For an agreement to be capable of being regarded as having been concluded by tacit acceptance there must be an invitation from an undertaking to another undertaking, whether express or implied, to fulfil a goal jointly(17).
Pour qu'un accord puisse être réputé conclu au moyen d'un acquiescement tacite, il est nécessaire qu'une entreprise invite une autre entreprise, que ce soit de façon expresse ou implicite, à la réalisation commune d'un but(17).
