Traduction de «Entrega de datos a petición del usuario » (Espagnol → Français) :

1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité indépendante en matière de protection des données concernée informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la ...[+++] législation nationale n'ont pas été respectées .

La directive 2003/4/CE établit une série d'obligations relatives à la communication de données par les États membres, mais elle fixe également un ensemble de conditions que doivent remplir les utilisateurs finaux qui les sollicitent et les cas dans lesquels les États membres peuvent refuser de donner suite à ces demandes.

39. est favorable à l'Orientation Prioritaire concernant les contrôles post-exportation et demande instamment aux États membres de convenir de procédures de contrôle et de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; recommande que les États membres mettent en place des mécanismes d'échanges d'informations et créent une base de données comprenant des informations sur les questions d'utilisation finale dans les pays bénéficiaires, sur les cas d'abus et/ou de détournement passés ainsi que sur les échanges d'inf ...[+++]ormations entre États membres concernant les livraisons et les vérifications effectuées au niveau de l'utilisateur final des exportations;

21. se félicite de l'orientation prioritaire relative aux contrôles postérieurs à l'exportation et invite instamment les États membres à convenir de procédures de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; préconise que les États membres élaborent des mécanismes d'échange d'informations et examinent l'opportunité d'une extension de la base de données centralisée aux informations concernant les utilisateurs finals dans les pays bénéficiaires, les cas antérieurs de mauvaise utilisation ou de détournement, l'échange d'informations entre États mem ...[+++]bres sur la livraison et le contrôle des exportations au niveau de l'utilisateur final;

11. estime qu'il faut sans attendre assurer l'utilisation optimale des nouvelles technologies de l'information dans l'intérêt même des pétitionnaires et de tous les utilisateurs à différents titres de cet indispensable outil informatique, notamment par un meilleur accès et suivi des pétitions au moyen de bases de données, dans le plein respect de la protection de la vie privée et des informations confidentielles;

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, ...[+++]tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...