Traduction de «Superficie agrícola útil » (Espagnol → Français) :

12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ai ...[+++]lleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;

93. regrette que la pratique des États membres qui consiste à définir de façon autonome la superficie agricole utile entraîne des dysfonctionnements importants lors de l'attribution des paiements à la surface; attend de la Commission qu'elle étudie cette pratique dans son rapport d'évaluation et l'illustre au moyen d'exemples;

2. Un agriculteur qui est tenu, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, de présenter chaque année à l'occasion d'une demande d'aide une déclaration relative à la superficie agricole totale utilisée de son exploitation indique dans cette déclaration quelles sont les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas.

En 1998/99, la superficie des oliveraies dans l'Union européenne couvrait environ 5,4 millions d'hectares, soit près de 4 % de la superficie agricole utilisable, dont 44,5 % étaient situés en Espagne, 26,3 % en Italie, 18,8 % en Grèce, 9,7 % au Portugal et 0,7 % en France.

Un grand nombre des questions soulevées dans le présent rapport et dans la proposition de résolution, notamment les prix des terres, la disponibilité des surfaces cultivables, l’imposition des héritages ou le statut fiscal des exploitations agricoles relèvent de la compétence exclusive des États membres.

considérant que ces modifications, dès lors qu'elles concernent des zones déjà classées en zone défavorisée au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 950/97, n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;