Traduction de «acuerdo de pesca sostenible » (Espagnol → Français) :

5. Les navires de pêche de l'Union n'exercent leurs activités dans les eaux d'un pays tiers avec lequel un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur que s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément à cet accord.

L’UE apporte également son soutien aux PEID au moyen des accords de pêche durable, qui sont conclus avec des pays non membres de l'UE afin de permettre aux navires de l’UE de pêcher dans la zone économique exclusive du pays concerné, dans un environnement réglementé.

Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) actuellement en vigueur seront remplacés par des accords de pêche durable (APD), qui permettront de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques repose sur des avis scientifiques fiables et ne cible que les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes.

de l’ensemble des possibilités de pêche accessibles aux navires de pêche communautaires, à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et de la meilleure connaissance de l'état des pêcheries et des efforts de pêche déployés tant par les flottes nationales que les flottes étrangères; de l'identification d’actions en faveur du développement durable des pêches, en particulier celles concernant l'amélioration de l’évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées; du suivi et du contrôle des activités de pêche, des conditions sanitaires et de l'environnement des affaires dans le secteur; de l'im ...[+++]pact de l’accord de partenariat ainsi que de la participation des intérêts européens sur l'ensemble du secteur des pêches de l'État côtier partenaire au regard de ses aspirations au développement dans des conditions économiques et sociales rationnelles et durables et son engagement en vue de mettre en œuvre une politique des pêches durable dans l’intérêt mutuel des Parties.

de maintenir les accords de pêche en tant qu'instruments de défense de l'activité et de l'emploi liés aux flottes qui opèrent dans le cadre de ces accords, en raison de leur spécificité et de leur appartenance à des régions fortement tributaires de la pêche; d'assurer et renforcer son action en faveur de l'instauration d'une pêche durable au-delà des eaux communautaires, conformément aux principes généraux tels que définis pour la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques au titre de la PCP ;

-l'état des stocks, en tenant compte notamment de la nécessité de veiller au caractère durable des pêches ; -une appréciation des demandes de possibilités de pêche présentées par les Etats membres, fondée, entre autres, sur l'exploitation des possibilités de pêche au titre du précédent accord/protocole, telle qu'elle ressort par exemple des chiffres des captures ; -les aspects budgétaires ; -la répartition du coût du nouvel accord/du nouveau protocole entre la Communauté et les propriétaires de navires ; -sa compatibilité avec les autres éléments de la politique commune de la pêche ainsi qu'avec la politique de l'Union européenne ...[+++] en matière de coopération au développement et autres politiques communautaires concernées ; -les attentes du pays tiers en question ; -la contribution de l'accord/du protocole à l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche ; -une évaluation de l'incidence de l'accord/du protocole sur l'emploi, notamment dans les régions tributaires de la pêche au sein de la Communauté, sans perdre de vue les intérêts du pays tiers à cet égard.