1) Fondos: los activos financieros y beneficios econ
ómicos de cualquier tipo incluidos, sin que la enumeración sea exhaustiva, el dinero en efectivo, los cheques, giros, pagarés, letras de cambio y otros instrumentos de pago; depósitos en entidades financieras u otras, balances de cuentas, deudas y obligaciones de deuda; valores negociados pública o privadamente e instrumentos de deuda incluidas participaciones y acciones, certificados de títulos, obligaciones, efectos, pagarés, bonos, contratos relacionados con productos financieros derivados, intereses, dividendos u otros ingresos devengados a partir del capital o generados por el mi
...[+++]smo; créditos, derechos de compensación, garantías, garantías de pago u otros compromisos financieros; cartas de crédito, conocimientos de embarque, comprobantes de venta; documentos que atestigüen un interés en fondos o recursos financieros y cualquier otro instrumento de financiación de la exportación.1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de tout
e nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les
...[+++]dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
