Traduction de «política restrictiva » (Espagnol → Français) :

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruc ...[+++]tion de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.

Le 14 avril 2014, dans le droit fil des conclusions du Conseil du 23 janvier 2012, dans lesquelles le Conseil a confirmé que l'Union était résolue à poursuivre sa politique consistant à imposer de nouvelles mesures à l'encontre du régime tant que la répression se poursuivra, le Conseil a déclaré que l'Union poursuivra sa politique de mesures restrictives à l'encontre du régime tant que durera la répression.

Le Conseil estime qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à certains membres des familles Assad et Makhlouf, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I, tant pour influencer directement le régime par le biais de membres de ces familles afin que celui-ci modifie sa politique de répression, que pour éviter le risque de contournement des mesures restrictives par des membres ...[+++] de ces familles.

Bien que les systèmes créés à cet effet doivent respecter les règles applicables en matière d'aides d'État, il est à noter que la Cour de justice considère que le financement de telles activités sociales ne peut constituer qu'une conséquence bénéfique accessoire, et non la justification réelle, de la politique restrictive mise en place[85].

Les États membres continuent à mener une politique restrictive concernant les exportations d'armements, en appliquant pleinement le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

Les Pays-Bas mènent une politique de migrations restrictives en ce qui concerne l'emploi suscité par la demande, mais néanmoins l'admission temporaire d'immigrants hautement qualifiés est acceptée pour répondre aux pénuries de main-d'oeuvre.