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- Relevé de compte de retenues à la source courantes
Auteur de versement accéléré
Formule de versement
Formule de versement de retenues à la source courantes
Pièce de versement de retenues à la source courantes

Traduction de «- Relevé de compte de retenues à la source courantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]


Formule de versement [Auteur de versement accéléré] - Relevé de compte de retenues à la source courantes

Remittance Voucher [Accelerated Remitter] Statement of Account for Current Source Deductions


Pièce de versement de retenues à la source courantes

Remittance Voucher for Current Source Deductions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de cette décision sur les retenues à la source, il semble peu probable que les comptes de non-résidents en tant que tels disparaissent au sein de l'UE.

Given this decision on withholding tax, it seems less likely that non-resident accounts as such will disappear within the EU.


Outre l'impôt sur le revenu, lorsque nous tenons compte des retenues à la source et du coût des services de garde de qualité, ces familles à deux revenus sont pénalisées de 3 500 $ à 3 800 $ par rapport aux familles à un seul revenu.

In those families, other than the income tax, when we factor in payroll deductions, the cost of quality child care for those children, the dual income family is way behind the single income family by about $3,500 to $3,800.


(5) Si le système de pari sur hippodrome ne produit pas automatiquement un relevé de compte écrit et si le détenteur du compte fournit à l’association le numéro et le code d’identification exacts du compte et demande d’être informé par écrit du solde courant, l’association lui remet un relevé écrit dans les 48 heures.

(5) Where the on-track account betting system does not automatically generate a written statement of account and an account holder provides the correct account number and identification code to the association and requests to be informed in writing of the current balance of the account, the association shall issue the written statement within 48 hours.


(5) Si le système de pari sur hippodrome ne produit pas automatiquement un relevé de compte écrit et si le détenteur du compte fournit à l’association le numéro et le code d’identification exacts du compte et demande d’être informé par écrit du solde courant, l’association lui remet un relevé écrit dans les 48 heures.

(5) Where the on-track account betting system does not automatically generate a written statement of account and an account holder provides the correct account number and identification code to the association and requests to be informed in writing of the current balance of the account, the association shall issue the written statement within 48 hours.


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L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.

The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits which such a company receives from a subsidiary.


L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.

The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits which such a company receives from a subsidiary.


En août 2009, la banque avait informé ses clients, via leur relevé de compte, que le tarif des comptes courants allait augmenter de 3,2 % à partir du 1er octobre pour tenir compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation en 2008.

In August 2009 the bank informed its customers in the statement of accounts that prices for current accounts were to be increased as from 1 October in line with the increase of the consumer-price index for 2008, which amounted an increase of 3.2%.


L'État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.

The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits that such a company receives from a subsidiary.


Les deux nouvelles propositions d'aujourd'hui visent: - à instaurer un régime comparable à celui de la directive "mère- filiales" qui prévoit la suppression des retenues à la source sur les dividendes distribués par des sociétés filiales aux sociétés-mères; ________ (1) JO L 225 du 25.08.1990. - 2 - il s'agit de proposer la suppression des retenues à la source également pour les paiements d'interêts et de redevances ; - à instituer un régime fiscal autorisant les entreprises à prendre en compte ...[+++]

The two new proposals aim: (a) to introduce a system similar to that established by the parent companies/subsidiaries Directive, which provides for the abolition of withholding taxes on dividends distributed by subsidiaries to their parent companies: the system to be introduced will permit abolition of ---------------------- (1) OJ No L 225 of 25 august 1990 - 2 - withholding taxes also on interest and royalty payments; (b) to establish tax arrangements under which undertakings will be authorized to take account, in their results, of losses incurred by their permanent establishments and subsidia ...[+++]


C'est ce qui a été réalisé par l'adoption en juillet 1990 de trois textes relatifs à la suppression de ces doubles impositions (2) et complété par deux propositions de directives qui devraient être adoptées par le Conseil des Ministres d'ici la fin de la Présidence Portugaise (3) --------------- (1) doc. COM (90) 601 final (2) Directive "mère-filiale" supprimant les retenues à la source sur les dividendes; la directive "fusion", qui supprime les doubles impositions en cas de fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions; une convention communautaire d'arbitrage (3) Directive sur la suppression des retenues à la ...[+++]

This has been achieved through the adoption in July 1990 of three proposals for abolishing such double taxation,2 supplemented by two proposals for Directives which should be adopted by the Council by the end of the Portuguese Presidency; 3 1 COM(90) 601 final. 2 The "parent companies and subsidiaries" Directive abolishing withholding taxes on dividends; the "mergers" Directive abolishing double taxation in the case of mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares; a Community arbitration conve ...[+++]




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Date index: 2021-12-29
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