Traduction de «16 B Serv » (Français → Anglais) :

16. prend note du fait que l'administration Obama s'est jusqu'ici heurtée à de nombreuses difficultés pour fermer le centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu'elle avait annoncé en 2009 qu'il serait fermé dans un délai d'un an; regrette que seul un petit nombre d'États membres de l'Union européenne ait accueilli (ou se soit engagé à accueillir) quelques-uns des prisonniers libérés et que les autres aient refusé de le faire; se dit conscient de l'opposition du Congrès américain à certains points du programme de fermeture de Guantánamo de l'administration américaine, lesquels ont posé une série de problèmes ayant empêché la fermeture d'intervenir à la date initialement prévue; craint que tant que Guantánamo restera ouve ...[+++]rt, il ne serve d'instrument de recrutement pour Al-Qaïda et ses partisans;

16. demande que soit adoptée une politique agricole forte, durable, compétitive et équitable, qui serve les intérêts des agriculteurs et des consommateurs européens, favorise le développement rural et protège l'environnement; souligne que la future politique agricole commune continuera de garantir, après 2013, la fourniture de denrées alimentaires de grande qualité et à des prix abordables à la population européenne; demande que "l'écologisation" de la PAC soit mise en œuvre d'une manière efficace et non bureaucratique; rejette de ce fait l'introduction d'un nouveau système de paiement, de contrôle et de sanction; dans ce contexte, s ...[+++]outient la simplification de la PAC et des règles de conditionnalité existantes et demande le maintien d'un budget agricole européen suffisant pour la prochaine période financière, qui soit au moins au même niveau que le budget agricole prévu pour 2013;

16. juge important que le fonds birégional proposé par le Parlement européen serve à combler les inégalités sociales existantes, qui constituent en permanence un fléau;

16. appuie la création, au sein de l'Union européenne, d'un système uniformisé de classification et d'étiquetage pour la vente et la diffusion de contenus audiovisuels et de jeux vidéo destinés aux mineurs, afin que la norme européenne serve de modèle aux pays tiers;

(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les opérations cour ...[+++]antes du radiodiffu-seur, (iii) soit détruite par le radiodiffuseur dès qu'il cesse d'avoir le droit légitime de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet; b) soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d'une oeuvre ou autre objet reproduit conformément à l'alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l'oeuvre ou de l'objet original dont copie de sauvegarde a été faite» (1655) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 58 Que le projet de loi C- 32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit: