Traduction de «168 » (Français → Anglais) :

Conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 168/2013 et à compter des dates mentionnées à l’annexe IV dudit règlement, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au règlement (UE) no 168/2013 et aux dispositions du présent règlement, que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 et, pour des motifs liés à la sécurité fonctionnelle, interdisent la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de ces véhicules.

Conformément aux articles 18, 25 et 33 du règlement (UE) no 168/2013 et à compter des dates fixées à l’annexe IV dudit règlement, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules non conformes au règlement (UE) no 168/2013 et au présent règlement, que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 et, pour des motifs liés aux émissions, à la consommation de carburant ou d’énergie ou aux exigences applicables en matière de sécurité fonctionnelle ou de construction des véhicules, interdisent la mise à disposition sur le marché, l’immatriculati ...[+++]on ou la mise en service de ces véhicules.

Avant de délivrer une réception par type en vertu du règlement (UE) no 168/2013 et d’un règlement de la CEE-ONU annexé à l’accord révisé de 1958, l’autorité compétente en matière de réception s’assure de l’existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception, en vue de l’exécution, à intervalles précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type réceptionné, y compris le cas échéant, les essais prévus dans le règlement (UE) no 168/2013 et le règlement de la CEE-ONU concerné.

Tout véhicule, système, composant, entité technique, pièce ou équipement réceptionné en vertu d’un règlement de la CEE-ONU annexé à l’accord révisé de 1958 et du règlement (UE) no 168/2013 est construit de façon à être conforme au type réceptionné, c’est-à-dire qu’il doit satisfaire aux exigences énoncées dans la présente annexe, dans le ou les règlements de la CEE-ONU concernés et dans le règlement (UE) no 168/2013.

Si la méthode de la durabilité visée à l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 168/2013 est applicable, les facteurs de détérioration sont calculés à partir des résultats de l’essai de type I de mesure des émissions jusqu’au et y compris le kilométrage total visé à l’annexe VII (A) du règlement (UE) no 168/2013 et conformément à la méthode de calcul linéaire visée au point 4.1.1.3.1.1.1.1.2. donnant les valeurs de pente et de décalage par composant des émissions.

– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 168, paragraphe 4, point c), et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0488/2011),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point c), et l'article 168, paragraphe 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0488/2011),

Alors que les paragraphes 2 et 3 de l'article 168 traitent de la coopération entre les États membres et les pays tiers ainsi que de la coordination de leurs politiques, les paragraphes 4 et 5 prévoient que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter des mesures particulières, notamment des mesures d'harmonisation destinées à faire face aux enjeux communs de sécurité (article 168, paragraphe 4, du traité FUE) ou des "mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine" (article 168, paragraphe 5, du traité FUE).

À la lumière de l'analyse qui précède, on peut conclure que le fait que, avant l'introduction de l'article 168 du traité FUE en 1992, la Cour ait considéré que l'article 31 du traité CEEA constituait la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte n'est pas un argument déterminant pour exclure le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b) – qui n'existait pas à l'époque et qui concerne la protection de la santé publique –, en tant que base juridique.

K. considérant qu'en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions historiques 62/149 et 63/168, qui appellent à un moratoire mondial sur les exécutions et ont pour objectif ultime l'abolition de la peine de mort, et, soulignant à cet égard, que le nombre de pays soutenant cette résolution a augmenté, en conséquence de quoi la résolution 63/168 a été adoptée par une majorité écrasante de 106 voix pour, 46 contre et 34 abstentions,