L’article 9 du projet de loi restreint, jusqu’à un certain point, le champ d’application de l’article 184.4 en remplaçant « acte illicite » par « infraction », expression qui est définie à l’article 183 du Code 35. Ainsi, l’interception de communications sans autorisation dans les circonstances exceptionnelles déterminées à l’article 184.4 ne pourra se faire qu’à l’égard des infractions énumérées à l’article 183, comme c’est d’ailleurs le cas pour la plupart des autres types d’interception prévus à la partie VI.
Clause 9 of the bill limits, to a certain extent, the scope of section 184.4 by replacing “unlawful act” with “offence,” which is defined in section 183 of the Code.35 Therefore, the interception of communications without authorization in the exceptional circumstances set out in section 184.4 is not permitted except in regard to the offences set out in section 183, as is the case for most other types of interception under Part VI.
