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ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
Bogue de l'an 1999
Comme le prévoit
Comme le prévoit la présente règle
Constitution fédérale
Cst.
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
Problème de l'an 1999

Traduction de «1999 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


comme le prévoit la présente règle

as contemplated by this Rule


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?




le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


problème de l'an 1999 | bogue de l'an 1999

1999 problem | 1999 date problem | Year 1999 bug | 1999 bug | 99 bug | nines problem


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Le point 13 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit pour les vins obtenus dans la Communauté une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, mais ne prévoit pas de limite supérieure.

(6) Point 13 of Annex I to Regulation (EC) No 1493/1999 sets a lower limit for the total acidity content of wine produced in the Community of 3,5 grams per litre but no upper limit.


M. Neville: Le Budget des dépenses supplémentaire (A) 1998-1999 prévoit le versement d'une somme additionnelle de 49,55 millions au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes de même qu'une contribution additionnelle de 9,5 millions de dollars aux organismes nationaux de sport et aux athlètes amateurs exceptionnels, pour un total de 59 millions de dollars.

Mr. Neville: The 1998-99 Supplementary Estimates (A) provides an additional $49.55 million to the Canada Television and Cable Production Fund as well as an additional $9.5 million for contribution to national sports organizations and outstanding amateur athletes, for a total of $59 million.


L'entente sur l'union sociale, conclue en 1999, prévoit un cadre de rapport sur l'état de santé, les résultats pour la santé et la qualité de vie, qui a été établi, si je ne m'abuse, par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous dire quand ce cadre sera arrêté définitivement?

With regard to the 1999 social union reporting framework that was set out by, I think, the provinces, territories, and federal government, on health status, health outcomes, and quality of life, can you tell us a little bit about when that's going to happen and be finalized?


Mais l'article 22 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 prévoit une action semblable contre des infractions qui, aux termes de la loi, causent une atteinte importante à l'environnement.

But section 22 of the Canadian Environmental Protection Act of 1999 provides that there is a similar action with respect to offences under that act that cause significant environmental harm.


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La LCPE 1999 prévoit des accords d’équivalence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

CEPA 1999 provides for equivalency agreements between the federal and provincial governments.


L’alinéa 44(1)f) de la LCPE 1999 prévoit que le ministre doit faire rapport périodiquement sur l’état de l’environnement canadien.

Section 44(1)(f) of CEPA 1999 requires the Minister to publish a periodic report on the state of the Canadian environment.


(1) L'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les États membres prennent un certain nombre de mesures destinées à assurer une utilisation efficace et régulière des Fonds communautaires, conformément aux principes de bonne gestion financière.

(1) Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 requires Member States to take a number of measures to ensure that Community funds are used efficiently and correctly and in accordance with the principles of sound financial management.


(3) L'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les États membres coopèrent avec la Commission pour lui permettre de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement de leurs systèmes de gestion et de contrôle et qu'ils prêtent à la Commission tout concours nécessaire à la réalisation des contrôles, y compris par sondage.

(3) Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 requires the Member States to cooperate with the Commission in ensuring that they have smoothly running management and control systems and to give it all necessary assistance to undertake checks, including sample checks.


(6) L'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que le règlement (CE) n° 1260/1999 s'applique, sous réserve de dispositions contraires du règlement (CE) n° 1257/1999, aux mesures de soutien en faveur du développement rural dans les zones couvertes par l'objectif n° 2 financées par le FEDER (section "garantie").

(6) Article 36(1) of Regulation (EC) No 1257/1999 provides that Regulation (EC) No 1260/1999 and the provisions adopted in implementation thereof apply, save as otherwise provided for under Regulation (EC) No 1257/1999, to rural development measures in areas covered by Objective 2 financed by the EAGGF (Guarantee section).


(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.

(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.




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