Traduction de «81 » (Français → Anglais) :

i) le Comité, avant le 19 mai 2000, tienne des séances afin d'étudier le Budget des dépenses principal du ministère de l'Environnement, conformément à l'article 81(4) du Règlement; ii) le Comité invite le ministre de l'Environnement à comparaître, iii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai 2000, conformément à l'article 81(4) du Règlement, iv) le Comité examine les plans des dépenses des années futures du ministère de l'Environnement, conformément à l'article 81(7) du Règlement, et qu'il fasse rapport à la Chambre, au plus tard le 23 juin 2000, conformément à l'article 81(8) du Règlement.

Dans le règlement intérieur du Parlement, ces situations sont régies par une règle générale (l'article 81) et par une série de règles spécifiques (dispositions de lex specialis) qui, pour le reste, renvoient à l'article 81.

Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 81, paragraphe 4, point a)

– vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, le règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises,

D. il est opportun de modifier l'article 81 du règlement afin de permettre au Parlement européen d'exercer, dans les meilleures conditions possibles, les droits que lui confère la nouvelle procédure,

Les autorités de concurrence des Etats membres sont compétentes pour appliquer, dans des cas individuels, l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité lorsque les conditions de l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas remplies, et l'interdiction de l'article 82.