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Traduction de «94 du conseil posent comment » (Français → Anglais) :

J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


E. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

E. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the UPOV Convention, and of the EU system based upon Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety cannot prevent others from using the protected plant to promote use of protected varieties for further breeding activities;


E. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

E. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the UPOV Convention, and of the EU system based upon Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety cannot prevent others from using the protected plant to promote use of protected varieties for further breeding activities;


D'après mon expérience des directeurs du scrutin, une expérience à titre de conseiller juridique lorsque des problèmes se posent en cours de campagne, les directeurs du scrutin qui ont du mal à comprendre comment le système fonctionne et pourquoi nous avons ces exigences sont sans exception des gens qui n'ont pas d'expérience politique sur le terrain.

The unique experience I have with returning officers, particularly as legal counsel for various campaigns when problems arise, is that the ROs with whom I have problems, particularly understanding how the system works and why we're making these various requests, are, without exception, those who don't have a background in politics in the field.


Le Conseil pourrait-il dire, à la lumière de tout ce qui s’est passé depuis le conflit en Yougoslavie et ultérieurement, quelle est son évaluation de la politique par lui soutenue jusqu’à présent au Kosovo, quels problèmes se posent, comment il compte y faire face et de quelle manière il se propose d’agir à l’avenir ?

Given the events that have taken place since the war in Yugoslavia, how does the Council assess the policy direction which it has pursued to date in Kosovo? What are the problems, how does it intend to deal with them, and how does it propose to act in the future?


A l'issue de cet examen technique, le groupe continuera à examiner comment fonctionne la normalisation en Europe, à déterminer les domaines dans lesquels se posent des problèmes particuliers et à envisager d'éventuelles améliorations, en vue de l'adoption d'une résolution du Conseil avant la fin de l'année.

Following this technical examination, the Working Party will continue to review how standardisation operates in Europe, to identify areas where particular problems arise, and to consider what improvements can be envisaged, with a view to the adoption of a Council resolution before the end of the year.


DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 12A:14) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, la question que soulèvent ces dossiers est la suivante : comment concilier les articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada avec le paragraphe 4(1) et l'alinéa 16(1)r) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

SOR/94-439 — NATIONAL PARKS CAMPING REGULATIONS, AMENDMENT SOR/94-512 — National Parks General Regulations, amendment (For text of document, see Appendix A, p. 12A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Mr. Chairman, the issue raised in these files is how to reconcile sections 23 and 24 of the Parks Canada Agency Act with sections 4(1) and 16(1)(r) of the Canada National Parks Act.


- 2 - " Il n'entre aucunement dans l'intention du Groupe de distribuer des conseils à la RFA ou à la RDA, mais au contraire, il va de soi que lorsqu'un de ses Etats membres est confronté à un problème d'une telle dimension, la Commission Européenne contribue à trouver des solutions pragmatiques avant tout aux questions légitimes que les citoyens allemands se posent ", a commenté devant la presse le Vice-Président Bangemann.

- 2 - "It is not in any way the group's intention to proffer advice to the Federal Republic of Germany or the GDR. On the contrary, it is quite obvious that, when one of the Member States is faced with such a massive problem, the Commission should help to find pragmatic solutions, in particular to the legitimate questions that German citizens are asking themselves," Mr Bangemann told the press".


Cette province a formé 27 conseils de protection des eaux de source, et tout comme nous, ceux-ci se posent la question suivante : étant donné que le gouvernement fédéral possède des terres à l'intérieur des bassins hydrologiques, comment celui-ci interagira-t-il avec les conseils provinciaux en ce qui a trait à la protection des eaux de source?

They are forming 27 source water protection boards, I think they are calling them, or perhaps councils, and they are asking the question, and we are asking the question: Within those source water protection watersheds, the federal government holds lands, so how will the federal government interact with provincial watershed boards for the protection of source waters?




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Date index: 2021-02-01
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