En plus de c
es dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiqu
ant que le poste de Grand prévôt des Forces ...[+++] canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des
Forces canadiennes et en obligeant le Grand
prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.
I
n addition to these provisions, Bill C-41 would reform military justice by putting additional restrictions on the power to arrest without warrant, by extending the limitation period from six months to two years in terms of civil
responsibility, by granting the Chief of the Defence Staff the authority to cancel an improper release or transfer if the member consents, by indicating that t
he role of Canadian Forces provost marshal is ...[+++]provided for in the National Defence Act as well as by setting out his responsibilities and ties to the Canadian Forces chain of command and by requiring the provost marshal to provide the Chief of the Defence Staff with an annual report on his activities and those of the military police.
