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AAE
Accord sur l'achat d'énergie
Agence alimentaire européenne
Agence d'approvisionnement CEEA
Agence d’approvisionnement d’Euratom
Autorité alimentaire européenne
D Gest AAE
Fenêtre AAÉ
Signature d'AAE

Traduction de «AAE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Directeur - Gestion d'activités des applications de l'entreprise [ D Gest AAE ]

Director Enterprise Application Business Management




Agence d’approvisionnement d’Euratom [ AAE | Agence d'approvisionnement CEEA ]

Euratom Supply Agency [ EAEC Supply Agency | ESA | Supply Agency of the EAEC ]


accord sur l'achat d'énergie | AAE [Abbr.]

power purchase agreement | PPA [Abbr.]


agence alimentaire européenne | Autorité alimentaire européenne | AAE [Abbr.]

European Food Authority | EFA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AAE. considérant que l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale;

AAE. whereas Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that Union action must complement national policies and must be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and diseases, and obviating sources of danger to physical and mental health;


Décharge 2013: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)

Discharge 2013: Euratom Supply Agency (ESA)


6. au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire;

6. the Euratom Treaty and Euratom Supply Agency; nuclear safety, decommissioning and waste disposal in the nuclear sector;


6. au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire;

6. the Euratom Treaty and Euratom Supply Agency; nuclear safety, decommissioning and waste disposal in the nuclear sector;


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6. au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire;

6. the Euratom Treaty and Euratom Supply Agency; nuclear safety, decommissioning and waste disposal in the nuclear sector;


En 2004, il est apparu clairement que MVM supporterait une telle charge supplémentaire dans le cas probable où les producteurs et importateurs d’électricité non engagés dans les AAE offriraient des prix inférieurs à ceux fixés dans les AAE, étant donné que ces offres inciteraient MVM à modifier son portefeuille d’approvisionnement et à réduire par conséquent les quantités achetées aux producteurs d’électricité soumis aux AAE et à obtenir d’eux des réductions de prix.

In 2004, it was clear that MVM would bear such an additional burden in the likely event that power generators and importers not engaged in PPAs offered lower prices than the PPA prices, because the development of such offers would create incentives for MVM to modify its supply portfolio and consequently reduce the quantities purchased from the power generators actually under PPAs and obtain price reductions from them.


La Commission est consciente du fait que les prix établis sur le marché libre (hors AAE) ne peuvent pas être considérés comme correspondant au prix du marché exact que les producteurs auraient obtenu sans AAE si les AAE n’avaient pas existé au cours de la période considérée.

The Commission is aware that the prices achieved in the free market sector (without PPAs) cannot be considered as corresponding to the exact market price the generators would have achieved without PPAs if the PPAs had not existed in the period in question.


Afin de répondre de manière exhaustive aux observations qui lui ont été présentées et de mieux comprendre les conséquences des AAE, la Commission a néanmoins comparé les prix effectivement pratiqués dans les AAE avec ceux prix pratiqués sur le segment du marché de gros non couvert par les AAE.

For the sake of completeness of the Commission's answers to the comments received and to better understand the consequences of the PPAs in this regard, the Commission nevertheless compared the PPA prices actually applied with prices achieved on the part of the wholesale market not covered by PPAs.


Tous les arguments des parties intéressées en ce qui concerne le moment pertinent de l’évaluation visent à démontrer que, dans le cadre de la présente procédure, l’évaluation économique et juridique des AAE doit se baser exclusivement sur les circonstances existant au moment de la signature des AAE (soit entre 1995 et 2001) et, qu’en raison de ces circonstances économiques et juridiques, il convient de conclure que les AAE ne constituent pas une aide d’État.

All the interested parties’ arguments concerning the relevant time of assessment aim to show that the economic and legal assessment of the PPAs in the context of the present State aid procedure should be based only on the circumstances that prevailed at the time of the signature of the PPAs (i.e. between 1995 and 2001), and to lead to the conclusion that the PPAs, because of those legal and economic circumstances, do not constitute State aid.


La Commission a estimé que le retour garanti sur investissement et les prix d’achat élevés garantis par les AAE placent les producteurs ayant conclu un AAE dans une situation économique avantageuse par rapport aux producteurs d’électricité non concernés par les AAE, notamment d’éventuels nouveaux entrants, et à d’autres secteurs d’activité comparables où de tels accords à long terme n’ont pas été proposés aux acteurs du marché.

The Commission expressed the view that the guaranteed return on investment and the high purchase price secured by the PPAs put power generators operating under a PPA in a more advantageous economic situation than other power generators not parties to a PPA, including possible new entrants on the market and companies in other, comparable sectors in which such long-term agreements have not even been offered to market players.




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Date index: 2022-04-08
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