Traduction de «ACER » (Français → Anglais) :

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2017 de l'Union européenne pour l'exercice 2017 — Accroissement des ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l'Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l'organisme décentralisé ACER et de l'entreprise commune SESAR2 (11812/2017 — C8-0303/2017 — 2017/2078(BUD)) — commission BUDG — Rapporteur: Jens Geier (A8-0282/2017)

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transm ...[+++]ises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;

54. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionn ...[+++]aires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;

23. prend acte de l'insuffisance des effectifs et du manque de ressources de l'ACER; demande à l'autorité budgétaire de l'Union de fournir à l'Agence les ressources nécessaires, notamment du personnel en suffisance, afin de lui permettre d'exécuter de manière adéquate et en temps utile les tâches qui lui sont assignées par la législation; demande que le rôle de l'ACER soit renforcé, notamment en ce qui concerne le REGRT-E et en vue de renforcer la coordination et l'arbitrage entre les ARN ainsi que la coordination des questions réglementaires transfrontalières;

52. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionn ...[+++]aires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;

14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la ...[+++]fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;