L'article 92 de la Loi de 1867 sur l'ANB, et de celle qui lui a succédé, la Loi constitutionnelle de 1982, dispose clairement que l'éducation relève de la compétence exclusive des provinces.
Section 92 of the BNA Act of 1867 and its successor act, the Constitution Act of 1982, clearly delineates that education is a matter of sole and exclusive provincial jurisdiction.