Si la Commission informe l’ARN concernée qu'elle considère que le projet de mesure notifié peut créer un obstacle au marché intérieur, ou si elle a des doutes graves quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle peut alors, à la suite d’une seconde période d’investigation de deux mois supplémentaires (« 2ème phase »), prendre une décision exigeant de l’ARN le retrait du projet de mesures (« décision de veto »).
If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).
