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ASFC
Association Suisse pour la Formation des Cadres
Association suisse de l'amiante-ciment
Association suisse du fibre-ciment
Association suisse pour la formation des cadres
Fibrecom Association Suisse du Fibres-Ciment

Traduction de «ASFC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Association suisse pour la formation des cadres | Association Suisse pour la Formation des Cadres [ ASFC ]

Swiss Association of Leadership Training Institutions


fibrecom Association Suisse du Fibres-Ciment (1) | Association suisse du fibre-ciment (2) | Association suisse de l'amiante-ciment (3) [ ASFC ]

fibrecom Swiss Fibrecement Association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;

A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;


A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;

A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;


B. considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données;

B. whereas the CBSA unilaterally undertook to assure the EU that the commitments would continue in force and effect until a new agreement applied; whereas this was communicated to all the Member States and their data protection authorities;


B. considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données;

B. whereas the CBSA unilaterally undertook to assure the EU that the commitments would continue in force and effect until a new agreement applied; whereas this was communicated to all the Member States and their data protection authorities;


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Pour ce qui est de l'ASFC, selon le protocole, l'ASFC a été créée par décret en conseil, le 12 décembre 2003 et les responsabilités relatives à l'exécution de la loi et aux renseignements sur l'immigration prévus par la LIPR ont été transférées de CIC à l'ASFC, et l'ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés qui favorisent à la fois la sécurité nationale, la sécurité du publique et le commerce.

As for CBSA, the memorandum says it was created by order in council on December 12, 2003, and immigration enforcement and intelligence responsibility under the IRPA were transferred from CIC to the CBSA.


Monsieur le Président, bien que nous ne puissions pas divulguer de renseignements sur les discussions privées entre l'ASFC et l'administration aéroportuaire, nous pouvons dire que les discussions se poursuivent, conformément aux dispositions de l'accord entre l'ASFC et l'aéroport. L'ASFC espère trouver une solution au problème.

Mr. Speaker, while we cannot disclose information about private discussions taking place between CBSA and the airport, discussions are ongoing and pursuant to the conditions in the agreement signed by CBSA with the airport and CBSA does hope to find a resolution to the current issue.


Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été autorisée à recueillir les données API (informations préalables sur les passagers) et PNR (dossiers passagers) se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada.

Following the terrorist attacks of September 11, 2001, the Canada Border Services Agency (CBSA) was authorised to collect Advance Passenger Information (API) and Passenger Name Record (PNR) data for all persons on flights bound for Canada.


En outre, l'ASFC n'exige pas que les compagnies aériennes collectent des informations PNR qu'elles n'enregistrent pas pour leur propre usage, ni qu'elles collectent des informations supplémentaires pour les mettre à la disposition de l'ASFC.

Moreover, CBSA does not require airlines to collect PNR information that they do not record for their own purposes, and does not require airlines to collect any additional information for purposes of making it available to the CBSA.


Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été autorisée à recueillir des données API et PNR se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada.

Following the terrorist attacks of September 11, 2001, the Canada Border Services Agency (CBSA) was authorised to collect API and PNR data for all persons on flights bound for Canada.


Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucune idée de leurs droits ou peuvent être expulsées du Canada avant même de pouvoir les exercer; et enfin, mener des enquêtes ...[+++]

We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom have no idea about their rights or may be deported from Canada before they can even exercise them; and, finally, conducting independent civilian investigations of critical incidents involving CBSA offic ...[+++]




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Date index: 2021-06-22
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