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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Abus de position privilégiée
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Les fusionnements et l'abus de position dominante
Position dominante

Traduction de «Abus de position privilégiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de position privilégiée

to abuse his privileged position


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question de savoir si une personne a enfreint l’interdiction des opérations d’initiés ou a tenté d’effectuer une telle opération devrait être analysée à la lumière de l’objectif du présent règlement, qui est de protéger l’intégrité du marché financier et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle se fonde à son tour sur l’assurance que les investisseurs bénéficieront des mêmes conditions et seront protégés contre l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

The question whether a person has infringed the prohibition on insider dealing or has attempted to commit insider dealing should be analysed in the light of the purpose of this Regulation, which is to protect the integrity of the financial market and to enhance investor confidence, which is based, in turn, on the assurance that investors will be placed on an equal footing and protected from the misuse of inside information.


La question de savoir si une personne a enfreint l’interdiction des opérations d’initiés ou a tenté d’effectuer une telle opération devrait être analysée à la lumière de l’objectif du présent règlement, qui est de protéger l’intégrité du marché financier et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle se fonde à son tour sur l’assurance que les investisseurs bénéficieront des mêmes conditions et seront protégés contre l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

The question whether a person has infringed the prohibition on insider dealing or has attempted to commit insider dealing should be analysed in the light of the purpose of this Regulation, which is to protect the integrity of the financial market and to enhance investor confidence, which is based, in turn, on the assurance that investors will be placed on an equal footing and protected from the misuse of inside information.


La Commission était particulièrement préoccupée par rapport à la position privilégiée de certaines entreprises en position de monopole et titulaires de droits exclusifs.

The Commission was particularly concerned about the privileges enjoyed by certain firms in monopoly positions and holding exclusive rights.


(7) Le concept d’abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier; aux fins du présent règlement, il conviendrait d’entendre par «abus de marché» les opérations d’initiés ou l’utilisation abusive d’informations privilégiées et les manipulations de marché.

(7) Market abuse is the concept that encompasses all unlawful behaviour in the financial markets and for the purposes of this Regulation it should be understood to consist of insider dealing or the misuse of inside information and market manipulation.


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Livre blanc du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante [COM(2008)165 final – non publié au Journal officiel].

White Paper of 2 April 2008 on damages actions for breach of the EC antitrust rules [COM(2008)165 final – Not published in the Official Journal].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Damages actions for breach of the EU antitrust rules


Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.


73. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il convient de distinguer entre les abus qui créent des barrières à l'entrée ou éliminent des concurrents (entrave abusive à l'entrée) et les abus par lesquels l'entreprise dominante exploite sa puissance économique, par exemple en pratiquant des prix excessifs ou discriminatoires (exploitation abusive).

73. In the case of abuse of a dominant position it is useful to distinguish between abuses that raise barriers to entry or eliminate competitors (exclusionary abuses) and abuses whereby the dominant undertaking exploits its economic power for instance by charging excessive or discriminatory prices (exploitative abuses).


Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.

Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.


Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.

Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.




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Abus de position privilégiée ->

Date index: 2023-06-29
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