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Abus d'autorité
Abus de fonctions
Abus de la puissance commerciale
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Abus de pouvoir
Abus d’autorité
Autorité hiérarchique
Axe hiérarchique
Chaîne hiérarchique
Détournement de pouvoir
Excès de pouvoir
Exploitation abusive d'une position dominante
Hiérarchie de commandement
Ligne d'autorité
Ligne hiérarchique
Plainte pour abus d'autorité
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Structure hiérarchique
Symbole d'autorité
Voie hiérarchique

Traduction de «Abus d’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


abus d'autorité

oppression | misuse of authority | abuse of discretion | abuse of authority | undue influence


abus d'autorité

abuse of public office | abuse of authority




abus d’autorité | abus de fonctions

abuse of functions | abuse of office


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

foreign investigation report


ligne d'autorité | chaîne hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique | structure hiérarchique | hiérarchie de commandement | autorité hiérarchique | voie hiérarchique

line of authority | line | chain of command | line of command | managerial structure


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceux-ci comprennent, par exemple, la preuve que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard.

These include, for instance, evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim.


À cet article, il est dit que l'abus de confiance ou l'abus d'autorité sont d'autres circonstances aggravantes à prendre en considération.

This section also provides that abusing a position of trust or authority is also an aggravating circumstance that must be taken into consideration.


18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entre ...[+++]

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises ...[+++]


18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entre ...[+++]

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises ...[+++]


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16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entre ...[+++]

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises ...[+++]


H. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010; considérant que son procès est actuellement en cours, alors que sa santé se détériore;

H. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010; whereas his trial is currently underway in spite of his deteriorating health conditions;


G. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010;

G. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010;


Elles incluent des éléments de preuve établissant que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard.

These include evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to his or her victim.


En effet, en vertu du projet de loi sur la réforme de la fonction publique, les abus de M. Radwanski, dont fait état le bureau de la vérificatrice générale — népotisme, favoritisme, extravagance, abus d'autorité, utilisation de l'argent des contribuables à des fins abusives — se répéteront par milliers.

Under the proposed Public Service Reform Act, Mr. Radwanski's abuses, as reported by the auditor general's office — cronyism, favouritism, extravagance, abuse of authority and misuse of the taxpayers' money — will be repeated a thousandfold.


Sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard de quelqu’un de moins de 18 ans ou un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard.

Examples of aggravating circumstances include evidence that the offender, in committing the offence, abused a person under the age of 18 or took advantage of a position of trust or authority in relation to the victim.


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