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Accepter une contestation
Cas accepté
Cas non contesté
Conflit
Contestation
Contester
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré acceptable de risque
Degré de risque acceptable
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Différend
Futur sur acceptations bancaires
Future sur acceptations bancaires
Lier contestation
Litige
Niveau acceptable de risque
Niveau de risque acceptable
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Pronostic acceptable
Réponse acceptable au traitement

Traduction de «Accepter une contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lier contestation [ accepter une contestation ]

join issue




stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque

acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk


réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Participants peuvent accepter ou contester une proposition soumise conformément aux articles 40 à 43 du présent appendice dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la proposition (“période 1”).

The Participants may either agree to or challenge a proposal brought forward under Articles 40 to 43 of this Appendix within 20 working days from the date of submission of the proposal (“Period 1”).


16. demande instamment à la CENI, à cet égard, conformément aux recommandations du groupe de contact international, d'assurer la transparence du processus électoral et sa responsabilité en publiant les listes électorales, en garantissant un plein accès dans les centres d'enregistrement, bureaux de vote et bureaux de comptage, aux observateurs internationaux, à la société civile et aux représentants de partis, en publiant les résultats de comptage dans les bureaux de vote et sur internet, en réprimant systématiquement les actes de corruption, en acceptant un audit financier effectué par une société étrangère compétente après les élections ...[+++]

16. Urges on INEC/CENI, in this respect, as recommended by the ICG, to ensure the transparency of the electoral process the its accountability by publishing voters lists, ensuring full access to international observers, civil society and party representatives to the registration centres, polling stations and counting centres, displaying the results after counting in the voting stations and on the internet, punishing acts of corruption systematically, accepting a financial audit by a competent foreign company after the elections and es ...[+++]


18. constate qu'en refusant un nouveau système de paiement, le conseil d'administration accepte et assume la responsabilité directe d'éventuelles conséquences graves, telles que la non-conformité avec les prescriptions législatives, les répercussions financières éventuelles de l'actuel système de rémunération, et les effets en termes de réputation; n'est donc pas disposé à accepter cette attitude contestable de la part du conseil d'administration, et appelle l'Agence à adopter un plan d'action à cet égard et à en informer l'autorité de décharge avant le 30 juin 2012;

18. Notes that by refusing a new payment system, the Management Board accepts and takes direct responsibility for very important risks, such as non-compliance with legislative requirements, the potential financial impact of the current remuneration system, and reputation; is therefore not ready to accept this questionable attitude from the Management Board and calls on the Agency to adopt an Action Plan on this matter and to inform the discharge authority by 30 June 2012; ...[+++]


18. constate qu'en refusant un nouveau système de paiement, le conseil d'administration accepte et assume la responsabilité directe d'éventuelles conséquences graves, telles que la non-conformité avec les prescriptions législatives, les répercussions financières éventuelles de l'actuel système de rémunération, et les effets en termes de réputation; n'est donc pas disposé à accepter cette attitude contestable de la part du conseil d'administration, et appelle l'Agence à adopter un plan d'action à cet égard et à en informer l'autorité de décharge avant le 30 juin 2012;

18. Notes that by refusing a new payment system, the Management Board accepts and takes direct responsibility for very important risks, such as non-compliance with legislative requirements, the potential financial impact of the current remuneration system, and reputation; is therefore not ready to accept this questionable attitude from the Management Board and calls on the Agency to adopt an Action Plan on this matter and to inform the discharge authority by 30 June 2012; ...[+++]


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(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.

(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le titulaire du droit de visite visé au paragraphe 1 a accepté la compétence des juridictions de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant en participant à une procédure devant ces juridictions sans en contester la compétence.

2. Paragraph 1 shall not apply if the holder of access rights referred to in paragraph 1 has accepted the jurisdiction of the courts of the Member State of the child's new habitual residence by participating in proceedings before those courts without contesting their jurisdiction.


S'agissant de la clause de paix, enfin, des négociations agricoles globales débouchant sur un accord acceptable par tous les membres risqueraient d'être menacées si certains membres ont recours au règlement des différends pour contester des subventions octroyées conformément à l'accord sur l'agriculture.

On the Peace Clause, finally, comprehensive negotiations on agriculture, resulting in an agreement acceptable to all Members, risks being undermined if Members use litigation in an attempt to challenge subsidies granted consistently with the Agreement on Agriculture.


Or, celle-ci pourrait être superflue, notamment dans des affaires simples où les faits ne sont pas contestés ou lorsque le défendeur accepte les prétentions du plaignant.

For certain cases, an oral hearing might not be appropriate e.g. in simple cases with uncontested facts or where the defendant accepts the plaintiff's claims.


Je souligne au passage que nous avons toujours contesté la possibilité pour la Commission d'engager des dépenses sans base juridique, et nous avons contesté cet accord interinstitutionnel que le Conseil a eu la faiblesse d'accepter en contradiction avec les principes habituels d'une bonne gestion des deniers publics.

Let me mention, incidentally, that we have always challenged the Commission’s option to make expenditure commitments without a legal basis, and we also challenged this interinstitutional agreement which the Council was weak enough to accept in contravention of the customary principles of proper management of public monies.


Je souligne au passage que nous avons toujours contesté la possibilité pour la Commission d'engager des dépenses sans base juridique, et nous avons contesté cet accord interinstitutionnel que le Conseil a eu la faiblesse d'accepter en contradiction avec les principes habituels d'une bonne gestion des deniers publics.

Let me mention, incidentally, that we have always challenged the Commission’s option to make expenditure commitments without a legal basis, and we also challenged this interinstitutional agreement which the Council was weak enough to accept in contravention of the customary principles of proper management of public monies.




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Date index: 2022-06-11
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