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Acceptation d'une lettre de change
Accepter une lettre de change
Accepter une lettre de change par intervention

Traduction de «Accepter une lettre de change par intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter une lettre de change par intervention

accept a bill for honour


accepter une lettre de change

accept a bill of exchange


acceptation d'une lettre de change

acceptance of a bill of exchange


acceptation d'une lettre de change

acceptance of a bill of exchange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la banque étrangère ne peut garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada;

(a) a foreign bank shall not guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills that are issued by a person resident in Canada and that are intended by the issuer or by any party to the security or bill to be sold or traded in Canada; and


(4) Par dérogation au paragraphe (1), la banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère qui est régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) peut garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt en ce qui touche les activités permises dans le cadre des alinéas 522.18(1)a) ou b).

(4) Despite subsection (1), a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, that has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f) may guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills in relation to its business permitted under paragraph 522.18(1)(a) or (b).


(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la garantie de titres et à l’acceptation de lettres de change ou de lettres de dépôt par la banque étrangère, qui sont émis :

(2) Subsection (1) does not apply in respect of the guarantee or acceptance by a foreign bank of securities, bills of exchange or depository bills that are issued by


c) garantir de titres, ou accepter de lettres de change ou de lettres de dépôt, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.

(c) guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills that are


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La Commission accepte toutefois de prendre parfois en considération une intervention privée qui a eu lieu peu de temps après une intervention publique, notamment quand l’investisseur privé a déjà signé une lettre d’intention au moment de l’intervention publique (182).

The Commission accepts, however, sometimes to take account of private intervention which took place shortly after public intervention, in particular when the private investor has already signed a letter of intent at the time of the public intervention (182).


Dans sa lettre d'ouverture (points 141 à 142), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si la décision d'accepter le non paiement systématique des factures pendant la période allant de fin 2000 à début 2003 avait été prise sans intervention des autorités belges.

In its letter initiating the procedure (points 141 to 142), the Commission expressed doubts as to whether the decision to accept the systematic non-payment of invoices during the period from the end of 2000 to the beginning of 2003 had been taken without the intervention of the Belgian authorities.


De même, une banque étrangère ne pourrait (encore une fois, sauf dans les cas prévus) garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada.

As well, a foreign bank could not (again, except in certain prescribed instances): guarantee securities; or accept bills of exchange or depository bills issued by a person in Canada for sale or trade in Canada.


Je prends connaissance des lettres de collègues qui peuvent ou non avoir de l’importance, mais je n’ai rien vu qui indique que certaines interventions, notamment de M. Posselt et de moi-même, aient fait l’objet de discussions au sein du Bureau ou que l’on nous apporte une réponse raisonnable et acceptable.

I read about colleagues who write letters whose content may or may not be important, but I have seen nothing to indicate that certain interventions, notably from Mr Posselt and myself, have been discussed by the Bureau or that we are being offered a reasonable and acceptable answer.


- (IT) Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier la Commission, le Conseil et le Haut représentant d'avoir accepté de participer à un débat sur ce sujet et je voudrais rassurer le Haut représentant et lui dire qu'il ne s'agit pas ici de reprendre une vieille discussion sur les raisons de l'intervention en ex-Yougoslavie ; ce ne serait pas correct, notamment parce que le contexte a bien changé ...[+++]

– (IT) Madam President, I would like to start by thanking the Commission, the Council and the High Representative for agreeing to take part in a debate on this subject and to reassure the High Representative that we are not going to reopen here a backdated debate on the motives behind the operations in the former Yugoslavia; it would not be right, apart from anything else because the context has changed radically.


d) les acceptations bancaires: une acceptation bancaire est une opération par laquelle une société financière accepte, en la signant, une traite, une lettre de change ou un effet de commerce émis par une société non financière et s'engage de façon inconditionnelle à payer un montant déterminé à une date donnée.

(d) bankers' acceptances (BAs). A BA involves the acceptance by financial corporations of drafts, commercial bills or bills of exchange issued by non-financial corporations and the unconditional promise to pay a specific amount at a specified date.




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Accepter une lettre de change par intervention ->

Date index: 2021-07-23
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