Traduction de «Accident ayant entraîné le versement de prestations » (Français → Anglais) :

a) L’article 5 s’applique, le cas échéant, aux prestations en espèces payables aux termes de l’assurance-accident allemande aux bénéficiaires qui sont des ressortissants canadiens et qui résident sur le territoire d’une province du Canada, à condition que les lois de ladite province relatives à l’assurance-accident statutaire prévoient le versement de prestations en espèces similaires aux ressortissants allemands résidant sur le te ...[+++]rritoire de la République fédérale d’Allemagne.

a) L’article 5 s’applique, le cas échéant, aux prestations en espèces payables aux termes de l’assurance-accident allemande aux bénéficiaires qui sont des ressortissants canadiens et qui résident sur le territoire d’une province du Canada, à condition que les lois de ladite province relatives à l’assurance-accident statutaire prévoient le versement de prestations en espèces similaires aux ressortissants allemands résidant sur le te ...[+++]rritoire de la République fédérale d’Allemagne.

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, c'est la cessation du versement de la rémunération qui entraîne le versement de prestations d'assurance-emploi.

Ce projet de loi vise à corriger le défaut des tribunaux de tenir compte de la gravité du problème; il imposerait une peine minimale de sept ans d'emprisonnement à une personne qui aurait omis de s'arrêter lors d'un accident ayant entraîné un décès, et une peine minimale d'emprisonnement de quatre ans pour le même crime si l'accident a entraîné des blessures.

Tous les précurseurs sont notifiés, qu'ils aient entraîné ou non un accident (Un précurseur ayant entraîné un accident significatif est également notifié dans les indicateurs relatifs aux précurseurs; un précurseur n'ayant pas entraîné d'accident significatif est uniquement notifié dans les indicateurs relatifs aux précurseurs. ...[+++])

Le projet de loi alourdit aussi les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues aux termes du paragraphe 255(1) du Code, et crée de nouvelles infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles : conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et ayant causé la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refus de se soumettre à un prélèvement d’haleine, de salive, d’urine ou de sang lorsque l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite avait ...[+++] causé un accident ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).