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Accord OCDE sur les chantiers navals

Traduction de «Accord OCDE sur les chantiers navals » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 janvier 2018, la Croatie a notifié à la Commission son intention d'accorder une garantie publique sur un prêt de 96 millions d'euros en faveur du chantier naval Uljanik.

On 15 January 2018, Croatia completed its notification to the Commission of plans to grant a State guarantee on a €96 million loan in favour of Uljanik Shipyard.


La Commission européenne a estimé que la garantie que la Croatie prévoit d'accorder sur un prêt de 96 millions d'euros octroyé au chantier naval Uljanik était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found Croatian plans to grant Uljanik shipyard a State guarantee for a €96 million loan are in line with EU State aid rules.


la négociation au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'un accord sur la construction navale et l'application des règles existantes.

negotiation within the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) of an agreement on shipbuilding and the application of the existing rules.


8. prie instamment la Commission d'accélérer les démarches de manière à permettre un examen rapide des régimes de financement notifiés par les États membres, et souligne que cette démarche, à laquelle sont soumis les régimes qui bénéficient d'une présomption de compatibilité au titre des dispositions du règlement (CE) n 1540/98 du Conseil, ne doit pas entraver la soumission d'offres conformes aux nouvelles conditions OCDE par les chantiers navals européens;

8. Urges the Commission to speed up the procedures for urgent consideration of aid schemes notified by the Member States, stressing that procedures governing schemes which are presumed to be compatible under the provisions of Regulation (EC) No 1540/98 should not make it difficult for European shipyards to submit bids in line with the new OECD conditions;


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8. demande instamment à la Commission européenne d’accélérer les démarches de manière à permettre un examen rapide des régimes de financement notifiés par les États membres, et souligne que cette démarche, à laquelle sont soumis les régimes qui bénéficient d’une présomption de compatibilité au titre des dispositions du règlement (CE) n 1540/98 du Conseil, ne doit pas entraver la soumission d’offres conformes aux nouvelles conditions OCDE par les chantiers navals européens;

8. Urges the Commission to speed up the procedures for urgent consideration of aid schemes notified by the Member States, stressing that procedures governing schemes which are presumed to be compatible under the provisions of Council Regulation 1540/98 should not make it difficult for European shipyards to submit bids in line with the new OECD conditions;


Les négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord sur les chantiers navals.

Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Negotiations to achieve a New shipbuilding.


[7] KSA, l'association des chantiers navals coréens, s'attend à une capacité excédentaire de 16,1 % en 2005, tandis que l'AWES, l'association des constructeurs et réparateurs navals européens table sur un chiffre de 29,3 % (source: OCDE).

[7] KSA, the Korean Shipbuilders' Association, expects the excess capacity in 2005 to be 16.1%, while AWES, the Association of European Shipbuilders and Shiprepairers, expects it to be 29.3% (Source: OECD).


C’est pourquoi nous défendons la révision de l’accord de l’OCDE et l’instauration de la préférence communautaire en matière de construction navale, de manière à favoriser l’acquisition, par les États membres, de navires construits dans les chantiers navals européens.

We are therefore calling for the revision of the OECD agreement and the restoration of the Community preference for shipbuilding, so as to encourage Member States to purchase vessels built in European shipyards.


- (PT) Monsieur le Président, cette proposition de la Commission vient à la suite des problèmes découlant des accords de libéralisation qu’elle a accepté de négocier dans le cadre de l’OCDE, alors qu’elle limitait simultanément les aides d’État au secteur naval, qu’elle encourageait la concentration des chantiers navals et qu’elle éliminait plus tard les aides au fonctionnement.

– (PT) Mr President, this Commission proposal has arisen following the problems resulting from the liberalisation agreements it agreed to negotiate within the OECD while at the same time it limited State aid to the shipbuilding industry, promoted the concentration of shipyards and later removed operating aid.


Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.

Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.




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Date index: 2024-02-24
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