Traduction de «Accord Surveillance et Cour de justice » (Français → Anglais) :

Le 22 février, la Commission a décidé de soumettre cet accord à la Cour de justice afin qu'elle en vérifie la compatibilité avec les traités de l'UE et, en particulier, avec la charte des droits fondamentaux.

Les tribunaux spécialisés établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.

Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.

En vertu du Traité, le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.

Cette action conjointe a toutefois été menée indépendamment de l'accord de coopération en matière de concurrence conclu en 1991 entre la Commission et le Department of Justice, accord dont la Cour de justice n'a pas encore confirmé la validité.

5. A la lumière de l'adhésion d'Etats de l'AELE à l'Union européenne et dans la perspective de l'avenir de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé que l'accord EEE et ses structures institutionnelles formaient une base viable pour des relations dynamiques et homogènes entre l'Islande, la principauté du Liechtenstein, la Norvège et leurs partenaires de l'Union européenne au sein de l'EEE ; - a pris acte de l'Accord révisé entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour ...[+++] de justice, destiné à permettre que ces institutions de l'AELE continuent à bien fonctionner : - a réaffirmé sa volonté de renforcer le dialogue politique en ce qui concerne la politique étrangère afin de développer des relations plus étroites dans des domaines d'intérêt mutuel.