Traduction de «Accord bilatéral de consolidation de la dette » (Français → Anglais) :

5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; soulig ...[+++]ne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; soulig ...[+++]ne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également resté ...[+++]s à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

b) Si le montant assuré est inclus dans un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, l'assureur peut lever le délai d'un mois défini au point 28 dès la prise d'effet de cet accord de consolidation.

a) Dans les cas où la convention de prêt ou le contrat commercial fait l'objet d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, le titulaire de la police se conforme aux conditions de cet accord en ce qui concerne tant les fractions garanties que les fractions non garanties de la convention de prêt ou du contrat commercial.

- dans le cas d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements.