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Accord concernant le règlement de questions financières
Accord international de réglementation de la pêche
Accord parallèle
GIFA

Traduction de «Accord concernant le règlement de questions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord concernant le règlement de questions financières

Agreement relating to the Settlement of Financial Matters


Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord

Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)


Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims


Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement


Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]


accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que, lors de la conclusion des contrats en question, So.Ge.A.AL ait agi sous l'influence de la Sardaigne ressort également de façon manifeste du contrat ASA 2000 signé avec Ryanair, qui établit que «So.Ge.A.AL, ayant suscité l'intérêt des organismes institutionnels du territoire, dont le gouvernement régional autonome, et ayant reçu de nombreuses marques d'intérêt et d'accord concernant l'initiative en question, conclut ave ...[+++]

The fact that, when concluding the agreements in question, So.Ge.A.AL acted under the influence of Sardinia is also evident in the 2000 ASA signed with Ryanair, which lays down that ‘So.Ge.A.AL, having interested the territory's institutional bodies, among which the Autonomous Regional government, and having received ample interest and consent regarding the initiative in question, is concluding with the aforementioned [i.e. Ryanair] for the payment of ...[+++]


– (RO) Aujourd’hui, après deux années de négociations difficiles avec les États membres, le Parlement européen a voté sur l’adoption d’un accord concernant un règlement qui couvrira tous les droits des passagers utilisant des services de transport long-courrier nationaux ou transfrontaliers.

– (RO) Today, after two years of difficult negotiations with Member States, the European Parliament voted on adopting an agreement on a regulation which will cover all the rights of passengers using national or cross-border long-distance transport services.


Le règlement (CE) no 358/2003 n’accorde pas d’exemption à des accords concernant le règlement des sinistres ainsi que les registres et l’information sur les risques aggravés.

Regulation (EC) No 358/2003 does not grant an exemption to agreements concerning the settlement of claims and registers of, and information on, aggravated risks.


1. Aux fins du présent règlement, l'assistance financière de l'Union est octroyée sous la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit accordé à l'État membre concerné.

1. Union financial assistance for the purposes of this Regulation shall take the form of a loan or of a credit line granted to the Member State concerned.


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Par ailleurs, des engagements avaient été pris en ce qui concerne le règlement de questions telles que, dans le secteur des transports aériens, les relations extérieures de l’UE; dans le secteur des transports maritimes, le troisième paquet relatif à la sécurité maritime et le cabotage; dans le secteur des transports ferroviaires, le troisième paquet ferroviaire et les services de transport public.

At the same time, commitments were made to address matters such as EU external relations in the field of air transport, the third maritime safety package and coastal shipping in the field of sea transport, the third railway package and public rail transport services.


Par ailleurs, des engagements avaient été pris en ce qui concerne le règlement de questions telles que, dans le secteur des transports aériens, les relations extérieures de l'UE; dans le secteur des transports maritimes, le troisième paquet relatif à la sécurité maritime et le cabotage; dans le secteur des transports ferroviaires, le troisième paquet ferroviaire et les services de transport public.

At the same time, commitments were made to address matters such as EU external relations in the field of air transport, the third maritime safety package and coastal shipping in the field of sea transport, the third railway package and public rail transport services.


17. s'inquiète de constater que la proposition de la Commission concernant les perspectives financières 2007-2013 ne contient pas les crédits nécessaires pour couvrir les paiements directs dans les nouveaux États membres, comme le mentionne l'annexe VIII bis du règlement (CE) n 1782/2003; invite la Commission et le Conseil à respecter l'accord de Copenhague et leurs obligations financières envers le ...[+++]

17. Is concerned that the Commission's proposal on the Financial Perspectives 2007-2013 does not contain the appropriations needed to cover direct payments in new Member States as set out in Annex VIIIa of Regulation (EC) No 1782/2003; calls on the Commission and the Council to fulfil the Copenhagen Agreement and their financial obligations towards the new Member States;


(3) Le règlement (CEE) no 3932/92 n'accorde pas d'exemption à des accords concernant le règlement des sinistres et les registres et l'information sur les risques aggravés.

(3) Regulation (EEC) No 3932/92 does not grant an exemption to agreements concerning the settlement of claims and registers of, and information on, aggravated risks.


- améliorer le dialogue et la convergence des réglementations concernant les questions financières, notamment dans des domaines tels que la législation antiblanchiment d'argent et sa mise en œuvre, les règles relatives aux fonds d'investissement, les questions liées au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise, ainsi que les normes comptables et d'information financière;

- Improved regulatory dialogue and convergence on financial regulation matters, in particular on issues like anti-money laundering legislation and its implementation, investment fund regulation, corporate jurisdiction and governance issues, and accounting and financial reporting standards.


- la référence à la phase de planification dans le cadre de la définition de la consultation, son élargissement à l’évolution économique et financière de l’entreprise et à l’obligation de rechercher un accord concernant toutes les questions qui font l’objet d’information et de consultation des travailleurs ;

- the reference to the planning stage in the definition of consultation, its extension to cover economic and financial developments in the company and the obligation to seek agreement on all issues subject to the information and consultation of workers.




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Accord concernant le règlement de questions financières ->

Date index: 2023-03-02
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