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Accord d'application
Accord d'exécution
Accord de mise en œuvre
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Accorder la mise en liberté sous caution
Acte
Entente de mise en œuvre
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP
Rapport d'étape sur la mise en œuvre du DSRP

Traduction de «Accord de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]

implementation agreement


Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990

Inuit Final Implementation Agreement - 1990




Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec

Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 200 ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


rapport d'étape sur la mise en œuvre du DSRP | rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP

PRSP Progress Report | Annual PRSP Progress Report | APR


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vi ...[+++]


Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et iii) si le projet CASE avait été mis en œuvre de la façon la plus économique.

This special report (SR 24/2012) entitled “The European Union Solidarity Fund’s response to the 2009 Abruzzi earthquake: The relevance and cost of operations examined whether (i) the expenditure provided for in the Implementation Agreement was compliant with the EUSF Regulation, (ii) whether the CASE project was well planned and rapidly implemented and (iii) whether the CASE project was implemented in the most economical fashion.


2. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre sont établies par un accord de mise en œuvre et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS.

2. The detailed arrangements for the management and control of funds and the protection of the Union’s financial interests during the implementation phase shall be laid down in an implementation agreement and annual financial agreements to be concluded between the Commission on behalf of the Union and BONUS EEIG.


Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS couvre jusqu’à 100 % des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l’accord de mise en œuvre.

Subject to Article 3(3)(f), funding of BONUS projects shall cover up to 100 % of the eligible costs to be calculated according to common funding rules and common funding rates, as established by BONUS EEIG in the Implementation Modalities and agreed by the Commission in the Implementation Agreement.


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Le versement de la contribution de l’Union pour la phase de mise en œuvre devrait être subordonné à la conclusion d’un accord de mise en œuvre entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, contenant les modalités détaillées d’utilisation de la contribution financière de l’Union.

The payment of the Union contribution for the implementation phase should be subject to the conclusion of an implementation agreement between the Commission on behalf of the Union and BONUS EEIG, containing the detailed arrangements for the use of the Union financial contribution.


(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]


L'État bénéficiaire veille à ce que toutes les décisions de financement arrêtées en application de l'accord de mise en œuvre prévu à l'article 10, et tous les accords et contrats qui en découlent prévoient des contrôles par la Commission, à réaliser par l'Office de lutte antifraude (OLAF), et des contrôles sur place à réaliser par la Commission ou par la Cour des comptes, selon les procédures appropriées.

The beneficiary State shall ensure that all financing decisions adopted pursuant to the implementation agreement provided for in Article 10, and all agreements and contracts resulting from those financing decisions provide for checks by the Commission, through the Anti-Fraud Office (OLAF), and for on-the-spot checks to be carried out by the Commission or the Court of Auditors, in accordance with the appropriate procedures.


En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, la mise en œuvre du règlement (UE) no 1215/2012 au Danemark peut se faire par modification de la législation en vigueur, sur décision du Parlement danois.

With reference to Article 3(3) and (4) of the Agreement, implementation of Regulation (EU) No 1215/2012 in Denmark can take place by amending existing legislation by the decision of Danish Parliament.


«(3) Le ministre doit, dans l'élaboration des accords de contribution et des accords de mise en œuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles».

" (3) In developing contribution and policy implementation agreements, the Minister shall take into account the needs of the English-speaking and French- speaking minorities, in accordance with the Official Languages Act" .


« (3) Le ministre doit, dans l'élaboration des accords de contribution et des accords de mise en œuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles».

" (3) In developing contribution and policy implementation agreements, the Minister shall take into account the needs of the English-speaking and French-speaking minorities, in accordance with the Official Languages Act'. '.




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Accord de mise en œuvre ->

Date index: 2022-04-11
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