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Accord de crédit réciproque à court terme
Accord de licences croisées
Accord de non-intervention réciproque
Accord pour la concession réciproque de licence
Accord temporaire non réciproque
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Licences réciproques
échange de licences

Traduction de «Accord de non-intervention réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de non-intervention réciproque

mutual forbearance agreement


accord pour la concession réciproque de licence

cross licensing agreement


accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales

swap arrangement


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention


accord temporaire non réciproque

temporary non-reciprocal agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (3) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

An Agreement between the Union and the United States (3) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of disease in the Union or in the United States (‘the Agreement’).


Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (4) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

An Agreement between the Union and the United States (4) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of a disease in the Union or in the United States (‘the Agreement’).


Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada.

An Agreement between the Union and Canada (4) provides for a swift mutual recognition of regionalisation measures in the event of outbreaks of a disease in the Union or in Canada (‘the Agreement’).


Dans le cas de ces licences uniques, l’exemption par catégorie s’applique que l’accord soit ou non réciproque, étant donné que cet accord n’affecte pas la capacité des parties à exploiter pleinement leurs propres droits sur technologie sur leurs territoires respectifs.

In the case of such sole licences the block exemption applies irrespective of whether the agreement is reciprocal or not given that the agreement does not affect the ability of the parties to fully exploit their own technology rights in their respective territories.


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Cet accord garantit la protection réciproque des appellations protégées et, dans le cas des vins, des pratiques œnologiques acceptées réciproquement.

The Agreement guarantees reciprocal protection of protected designations and, in the case of wine, reciprocally accepted wine-making practices.


Cet accord garantit la protection réciproque des appellations protégées et, dans le cas des vins, des pratiques œnologiques acceptées réciproquement.

The Agreement guarantees reciprocal protection of protected designations and, in the case of wine, reciprocally accepted wine-making practices.


Désignation et présentation des spiritueux L'accord prévoit la protection réciproque des dénominations et d'autres dispositions liées à la désignation et la présentation des spiritueux.

The agreement provides for the reciprocal protection of names and other provisions linked to the description and presentation of spirits.


L'accord prévoit la protection réciproque des dénominations et d'autres dispositions liées à la désignation et la présentation du vin.

The agreement provides for the reciprocal protection of names and other provisions linked to the description and presentation of wine.


b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers.

(b) the States party to such agreements shall practise no discrimination between Contracting States party to this Agreement or against each other in relation to third countries when opening negotiations for concluding, applying and interpreting bilateral or multilateral investment promotion and protection agreements.


b)à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers.

(b)the States party to such agreements shall practise no discrimination between Contracting States party to this Agreement or against each other in relation to third countries when opening negotiations for concluding, applying and interpreting bilateral or multilateral investment promotion and protection agreements.




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Date index: 2022-09-20
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