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Accord de prise ferme sans possibilités de dédit
Contrat d'achat avec minimum garanti

Traduction de «Accord de prise ferme sans possibilités de dédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2014/65/UE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le pla ...[+++]

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2014/65/EU which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.


En outre, la nature d’un cours (par exemple, le fait qu’il s’agit d’un prix indicatif ou d’une offre ferme) doit être prise en considération lors de la pondération des indications disponibles, un plus grand poids étant accordé aux cours fournis par des tiers qui représentent des offres fermes.

Furthermore, the nature of a quote (eg whether the quote is an indicative price or a binding offer) shall be taken into account when weighting the available evidence, with more weight given to quotes provided by third parties that represent binding offers.


observe que la crise a mis au jour une déficience fondamentale du système de surveillance; demande que les possibilités d'arbitrage réglementaire soient réduites à l'échelle mondiale grâce à l'adoption d'un accord ferme au niveau du G 20 et au sein de l'Union européenne, et souhaite que ces possibilités dispa ...[+++]

Notes that a major deficiency in the oversight system has become evident as a result of this crisis; calls for opportunities for regulatory arbitrage to be minimised globally through firm agreement at G20 level and within the European Union, and, where possible, to be abolished through the application of a common rule book for financial services;


Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le pla ...[+++]

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.


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Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le pla ...[+++]

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.


Aux fins du point b), le risque net est calculé par déduction des positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel et réduit par application des facteurs de réduction figurant à l'annexe I, point 41.

For the purposes of point (b), the net exposure is calculated by deducting those underwriting positions which are subscribed or sub-underwritten by third parties on the basis of a formal agreement reduced by the factors set out in point 41 of Annex I.


En premier lieu, il calcule les positions nettes en déduisant les positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel en deuxième lieu, il réduit les positions nettes en appliquant les facteurs de réduction du tableau 4:

Firstly, it shall calculate the net positions by deducting the underwriting positions which are subscribed or sub‐underwritten by third parties on the basis of formal agreements. Secondly, it shall reduce the net positions by the reduction factors in Table 4


Aux fins du point b), le risque net est calculé par déduction des positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel et réduit par application des facteurs de réduction figurant à l'annexe I, point 41.

For the purposes of point (b), the net exposure is calculated by deducting those underwriting positions which are subscribed or sub-underwritten by third parties on the basis of a formal agreement reduced by the factors set out in point 41 of Annex I.


7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises.

7. Member States shall ensure that the public is consulted about proposals for action plans, given early and effective opportunities to participate in the preparation and review of the action plans, that the results of that participation are taken into account and that the public is informed on the decisions taken.


7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises.

7. Member States shall ensure that the public is consulted about proposals for action plans, given early and effective opportunities to participate in the preparation and review of the action plans, that the results of that participation are taken into account and that the public is informed on the decisions taken.




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Date index: 2021-01-04
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