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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de prix imposé
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord sur les prix
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Le système collectif de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif
Système collectif de prix de revente imposés

Traduction de «Accord de respect collectif des prix imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


le système collectif de prix imposés

the collective system of resale price maintenance


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


accord sur les prix | prix imposé

fixed price | price agreement | price maintenance


système collectif de prix de revente imposés

collective system of retail price maintenance


accord de prix imposé

resale price maintenance agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.


Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).


Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères simposait; celles-ci devraient se compléter da ...[+++]

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.


Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de ...[+++]

It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient ...[+++]


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Toutefois, cela ne remet pas en cause l’application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.


La disposition du premier alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l’application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’Union.

The first subparagraph may not, however, hinder implementation of national systems of legislation regarding the control of price levels or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with Union legislation.


L’affaiblissement de la concurrence par les prix qui en résulte semble particulièrement problématique lorsque les prix imposés sont suggérés par les acheteurs, dont on peut s'attendre à ce que les intérêts horizontaux collectifs portent atteinte à ceux des consommateurs.

The resulting loss of price competition seems especially problematic when the RPM is inspired by the buyers, whose collective horizontal interests can be expected to work out negatively for consumers.


imposer à leurs navires respectifs auxquels une LMD a été attribuée ou qui opèrent d'une autre façon dans la zone visée par l'accord de respecter les obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII.

requiring their respective vessels that have been assigned a DML, or that otherwise operate in the Agreement Area, to comply with the operational requirements set forth in Annex VIII.


Les fabricants ou leurs représentants dans l’UE et les importateurs de tabac en provenance de pays tiers sont libres de déterminer le prix maximum de vente au détail de leurs produits dans chaque pays de l’UE où le produit est mis à la vente, dans la mesure où ils n’entravent pas la mise en œuvre de la législation nationale en ce qui concerne le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, en cas de compat ...[+++]

Manufacturers or their representatives in the EU and importers of tobacco from non-EU countries are free to determine the maximum retail selling price for their products in each EU country where the product is sold. This can not, however, obstruct the implementation of national legislation concerning the control of price level or the observance of imposed prices, when this is compatible with EU legislation.


La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, pour autant qu'elles soient compatibles avec la réglementation communautaire.

The second paragraph may not, however, hinder implementation of national systems of legislation regarding the control of price levels or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with Community legislation.




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Accord de respect collectif des prix imposés ->

Date index: 2022-08-07
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