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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord de respect des prix
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif
Système collectif de prix de revente imposés

Traduction de «Accord de respect d'un prix de revente collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


accord de respect des prix

price fixing | price-fixing agreement


système collectif de prix de revente imposés

collective system of retail price maintenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différ ...[+++]

It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient ...[+++]


Outre les thèmes principaux évoqués ci-dessus, un «prix spécial pour la liberté de religion ou de conviction à l'extérieur de l'Europe» sera accordé cette année et récompensera des histoires et des initiatives exemplaires qui font la promotion de cette liberté ainsi que du respect du pluralisme religieux et de la coopération entre les religions.

In addition to the main themes outlined above, this year's competition will include a "Special Prize on Freedom of Religion or Belief outside Europe" covering inspiring stories and initiatives promoting this freedom as well as respect for religious diversity and inter-religious cooperation.


En ce qui concerne le nouvel accord avec le Maroc, tout ce qu’exige le secteur européen des fruits et légumes c’est la garantie que les termes de l'accord seront respectés dans les faits, ce qui ne sera possible que lorsque le régime des prix d'entrée aura été réformé.

Where the new agreement with Morocco is concerned, all the European fruit and vegetables sector is demanding is a guarantee that the terms agreed will, in fact, be observed. This will only be made possible by reforming the entry price regime.


La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.

The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


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2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ...[+++]

2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.


Les obligations d'information proposées par la Commission comme préalable à l'interdiction de la vente à perte sont éloignées de la réalité, douteuses sur le plan du droit de la concurrence et entraîneraient des accords de fixation des prix de revente.

The Commission proposed transparency obligations as a precondition for the planned prohibition of sales below cost price, and these bear no relation to current practice, are questionable from the point of view of competition law and would lead to agreements to fix the resale price.


2. En signant l'accord de fixation des prix, le libraire s'engage à l'égard de l'éditeur ou de l'importateur exclusif à respecter le prix final à la consommation fixé par l'éditeur ou l'importateur exclusif dans toutes les ventes à des destinataires finals de l'État membre concerné.

2. By signing the agreement on fixed prices, booksellers undertake to the publisher or sole importer to maintain the retail price set by the publisher or sole importer in the case of sales to final purchasers in the Member State in question.


2. En signant l'accord de fixation des prix, le libraire s'engage à l'égard de l'éditeur ou de l'importateur exclusif à respecter le prix final à la consommation fixé par l'éditeur ou l'importateur exclusif dans toutes les ventes à des consommateurs finaux de l'État membre concerné.

2. By signing the agreement on fixed prices, booksellers undertake to the publisher or sole importer to maintain the retail price set by the publisher or sole importer in the case of sales to final purchasers in the Member State in question.


4. Le présent règlement est sans préjudice du respect par les États membres de toute autre obligation en matière d'assistance mutuelle en ce qui concerne la protection des intérêts économiques collectifs des consommateurs, y compris en matière pénale, découlant d'autres actes juridiques, y compris des accords bilatéraux ou multilatéraux.

4. This Regulation shall be without prejudice to the fulfilment by the Member States of any additional obligations in relation to mutual assistance on the protection of the collective economic interests of consumers, including in criminal matters, ensuing from other legal acts, including bilateral or multilateral agreements.


- (EN) Monsieur le Président, mon pays, le Royaume-Uni, a eu un long débat politique sur la valeur d’un accord imposant le prix de revente des livres.

Mr President, in my own country, the United Kingdom, we had a long political debate over the value of resale price maintenance applied to books.




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Accord de respect d'un prix de revente collectif ->

Date index: 2021-06-22
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