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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord de respect des prix
Accord de respect mutuel des frontières syndicales
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Entente en matière de prix
Niveau de prix arrêté d'un commun accord
Respecter les prix
Surveiller le respect d’accords de licence

Traduction de «accord de respect des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de respect des prix

price fixing | price-fixing agreement


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement




accord de respect mutuel des frontières syndicales

no-raiding pact




accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements


niveau de prix arrêté d'un commun accord

agreed price level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'instauration de cette obligation de respecter le prix convenu n'affecterait pas la grande liberté dont jouissent les compagnies aériennes pour déterminer leurs prix elles-mêmes, comme le prévoit le règlement 2409/92 [19]

Such an obligation to respect the fare agreed would not interfere with the wide freedom of airlines to determine fares themselves, as established by Regulation 2409/92 [19].


Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.


Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.


Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.


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Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.


La pratique qui consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d'exemption par catégorie lorsque la part de marché de chacune des parties à l'accord n'excède pas le seuil de 30 %, à condition que cela n'équivaille pas à un prix de vente minimum ou fixe sous l'effet de pressions exercées par l'une des parties ou de mesures d'incit ...[+++]

The practice of recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price is covered by the Block Exemption Regulation when the market share of each of the parties to the agreement does not exceed the 30 % threshold, provided it does not amount to a minimum or fixed sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties.


considérant que, au cours des derniers mois, il a été constaté sur le marché communautaire que les prix franco frontière de quantités importantes de certains produits de la pêche étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur les marchés de la Communauté risquent d'être compromises; que cette situation se traduit par des difficultés économiques sérieuses dans le secteur de la pêche qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, exige l'adoption de mesures immédiates; que, dans ces conditions et afin d'éviter des perturbations ...[+++]

Whereas over recent months it has been established that on the Community market the free-at-frontier price of significant quantities of certain fishery products have remained below the reference price for these products; whereas, in view of this, there is a danger that the stabilization measures on the Community market could be threatened; whereas this situation is causing serious commercial difficulties in the fisheries sector and, given the current exceptional circumstances, the sector is demanding the adoption of immediate measur ...[+++]


considérant que les vins d'appellation d'origine en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (4), doit être respecté; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres au moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au mo ...[+++]

Whereas the wines of designated origin in question are subject to compliance with the free-at-frontier reference price; whereas, in order that such wine may benefit from this tariff quota, Article 54 of Regulation (EEC) No 822/87 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 1756/92 (4), must be complied with; whereas the wine must be put in containers holding two litres or less; whereas the wine must be accompanied either by a certificate of designation of origin in accordance ...[+++]


considérant que, pour les harengs importés du 16 juin au 14 février à l'état frais, réfrigéré ou congelé, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communautaire dans la limite d'une quantité de 34 000 tonnes à droit nul, sous condition du respect du prix de référence; qu'il convient donc d'ouvrir, pour la période allant du 16 juin 1988 au 14 février 1989, le contingent tarifaire en question, en tenant compte de l'obligation de respecter le prix ...[+++]

Whereas the Community undertook to open an annual duty-free Community tariff quota for 34 000 tonnes of herrings, imported from 16 June 1988 to 14 February 1989 in a fresh, chilled or frozen state, subject to compliance with the reference price; whereas, therefore, it is appropriate to open, for the period 16 June 1988 to 14 February 1989, the duty-free tariff quota in question, bearing in mind the obligation to comply with the reference price fixed;


CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , CHEDDAR ET LES FROMAGES FONDUS , UN PRIX MINIMUM A ETE FIXE ; QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRIX MINIMUM VISE CI-DESSUS , IL S'AVERE NECESSAIRE DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU TITRE PARTICULIER A LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION DANS LAQUELLE L'INTERESSE S'ENGAGE A NE PAS EXPORTER LE FROMAGE EN QUESTION A UN PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE INFERIEUR AU PRIX MINIMUM ;

WHEREAS A MINIMUM PRICE HAS BEEN FIXED FOR EMMENTALER , GRUYERE , CHEDDAR AND PROCESSED CHEESES ; WHEREAS , TO ENSURE OBSERVANCE OF THAT MINIMUM PRICE , THE SPECIAL CERTIFICATE SHOULD BE ISSUED ONLY ON SUBMISSION OF A DECLARATION IN WHICH THE PARTY CONCERNED UNDERTAKES NOT TO EXPORT THE CHEESE IN QUESTION AT A FREE-AT-SPANISH-FRONTIER PRICE BELOW THE MINIMUM PRICE ;




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Date index: 2021-04-05
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