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Accord conditionnel
Accord d'intervention
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Accords de réservation de capacité
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Traduction de «Accord de réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord conditionnel | accord de réserve | accord d'intervention

stand-by agreement


accords de réservation de capacité [ accords de nolisement partiel ]

blocked space operations


accord de réservation de capacité

blocked space agreement


accord de réservation de capacité

blocked space agreement [ blocked-space agreement ]


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]


réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers

reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore

nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve


rubis réserve | porto rubis réserve | ruby réserve | réserve ruby | porto ruby réserve | porto vintage character | vintage character

ruby reserve port | ruby reserve | vintage character port | vintage character
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il y a un sous-financement et si les 8 $ accordés aux communautés des réserves ne donnent pas les résultats que nous voudrions tous voir tandis que l'unique dollar accordé hors réserve donne des meilleurs résultats, cela amène à se poser la question suivante : quelles relations de travail avez-vous avec les gouvernements provinciaux?

If there is underfunding and $8 is going toward on-reserve communities and we are not seeing the results that we would all like to see and $1 is being pumped off reserve but conditions are better, it leads to the following question: What level of working relationship do you have with the provincial governments?


Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et ses États membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au prés ...[+++]

The provisions of the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Community and its Member States on April 25 and 30, 2007 (hereinafter, ‘the Air Transport Agreement’), as amended by the Protocol to Amend the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Union and its Member States on June 24, 2010 (hereinafter, ‘the Protocol’), which are hereby incorporated by reference, shall apply to all Parties to this Agreement, subject to the Annex to this Agreement.


Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, s’appliquent à l’Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de sorte que l’Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord, sous réserve de ce qui suit:

The provisions of the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, shall apply to Iceland and Norway as though they were Member States of the European Union, so that Iceland and Norway shall have all of the rights and obligations of Member States under that agreement, subject to the following:


Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations dans le cadre de l'OMC de tous les signataires du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 8 ci-après.

This Agreement is without prejudice to the WTO rights and obligations of all the signatories to this Agreement subject to the provisions in paragraphs 3 to 8 below.


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Cet accord servira de base à un futur accord, sous réserve de l'achèvement des procédures internes de chacune des deux parties.

This will form the basis of a future agreement, subject to completion of both sides' internal procedures.


7. Tout transporteur aérien d'une partie peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code, avec:

7. In operating or holding out services under the Agreement, any airline of a Party may enter into cooperative marketing arrangements, such as blocked-space or code-sharing arrangements, with:


2. En cas de non-respect majeur des dispositions du présent accord par l’une des parties, ou si l’une des parties estime qu’un tel manquement risque de se produire dans un avenir proche, l’une ou l’autre partie peut suspendre, à titre temporaire, l’exécution du présent accord, sous réserve de l’application du paragraphe 1 ci-dessus.

2. In the event of either Party's significant failure to comply with the provisions of this Agreement, or if a Party is of the view that such a failure may occur in the near future, either Party may temporarily suspend the application of this Agreement, pending the application of paragraph 1 above.


Ces phénomènes sont imputables en partie à un accord de réservation de capacité à long terme qui réserve 60 % de la capacité totale du seul câble qui relie la partie occidentale du Danemark à la Norvège ("câble du Skagerrak") au profit du producteur norvégien d'électricité Statkraft et d'Elsam, producteur d'électricité en position dominante dans l'ouest du Danemark.

This is partly the result of a long-term reservation agreement for 60% of the total capacity of the only cable connecting Western Denmark and Norway ("Skagerrak cable") for the benefit of the Norwegian electricity producer Statkraft and Elsam, the dominant electricity producer in Western Denmark.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de négocier avec les Lubicons un règlement rapide et équitable leur accordant une réserve de 243 kilomètres carrés ainsi que des fonds et des ressources au titre de l'infrastructure; ils demandent par ailleurs que, tant qu'un accord n'a pas été conclu, tout développement dans les limites de la réserve proposée soit arrêté.

These petitions call on Parliament to negotiate a quick and fair settlement with the Lubicon, including a 243 square kilometre reserve, funds and resources for infrastructure, and they ask that all developments in the boundaries of the proposed reserve be halted until a settlement is reached.


Le Conseil a demandé à la Commission d'approfondir l'analyse des activités financières de la CECA jusqu'à 2002, et notamment le traitement à accorder aux réserves et au prélèvement au cours de la période transitoire et de "présenter un document reprenant plusieurs options y inclus l'abaissement et la suppression du prélèvement et l'épuisement des réserves".

The Council asked the Commission to analyse ECSC financial activities up to 2002, with particular reference to the treatment of levy rates and reserves during the transitional period, and to present a paper setting out the various options, including the possibility of lowering or abandoning the levy and running the reserves down.


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