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Accord de restructuration pluriannuel
Accord de rééchelonnement
Accord de rééchelonnement de la dette publique
Accord de rééchelonnement pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Rééchelonnement de la dette
Rééchelonnement de sortie
Rééchelonnement final
Traité international

Traduction de «Accord de rééchelonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]


accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel

multi-year rescheduling agreement | MYRA | multi-year restructuring agreement


accord de rééchelonnement pluriannuel [ accord de restructuration pluriannuel ]

multi-year rescheduling agreement [ MYRA | multi-year restructuring agreement ]


accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]


accord de rééchelonnement de la dette publique

rescheduling agreement on official debt




rééchelonnement final [ rééchelonnement de sortie ]

exit rescheduling


rééchelonnement final | rééchelonnement de sortie

exit rescheduling


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


rééchelonnement de la dette

debt rescheduling | rescheduling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.


En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.


À cet effet, lorsqu’il accorde un rééchelonnement de sa créance dans le but d’obtenir le remboursement de celle-ci, il exige le paiement supplémentaire d’un intérêt qui a pour objet de compenser la dépréciation que l’argent subira en raison du rééchelonnement» (13).

To that end, where he agrees to the rescheduling of his debt for the purpose of ensuring that it is repaid, he requires the further payment of interest, the purpose of which is to compensate him for depreciation of the money as a result of the rescheduling’ (13).


· les principes généraux qui devraient être cités explicitement dans les considérants (dans la continuité des principes de Genval) sont les suivants: cette aide macrofinancière exceptionnelle devrait être strictement complémentaire des financements existants accordés i) par les institutions de Bretton Woods, ii) dans le cadre des procédures de rééchelonnement de la dette mises en œuvre par le Club de Paris, iii) au travers de l'enveloppe budgétaire fournie par les donateurs bilatéraux et par la Communauté au titre d'autres programmes. ...[+++]

· General Principles that should be explicitly addressed in the recitals (in line with the so-called Genval principles): this exceptional macro-financial assistance should be strictly complementary to the existing financing coming from (i) the Bretton Woods institutions, (ii) the Paris Club debt restructuring, (iii) budget provided by the bilateral donors and the Community under the other schemes; At the same time it should offer value added vis-à-vis the IFIs programmes and resources, be coherent with the different areas of external action and other relevant Community policies, conditional on meeting certain requirements and carefully ...[+++]


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· Les principes généraux qui devraient être cités explicitement dans les considérants (dans la continuité des principes de Genval) sont les suivants: cette aide macrofinancière exceptionnelle devrait être strictement complémentaire des financements existants accordés par (i) les institutions de Bretton Woods, (ii) dans le cadre des procédures de rééchelonnement de la dette mises en œuvre par le Club de Paris, (iii) l'enveloppe budgétaire fournie par les donateurs bilatéraux et par la Communauté au titre du programme de sécurité alimen ...[+++]

· General Principles that should be explicitly addressed in the recitals (in line with the Genval principles): this exceptional macro-financial assistance should be strictly complementary to the existing financing coming from (i) the Bretton Woods institutions, (ii) the Paris Club debt restructuring, (iii) budget provided by the bilateral donors and the Community under the Food Security Programme; At the same time it should offer value added vis-à-vis the IFIs programmes and resources, be coherent with the different areas of external action and other relevant Community policies, conditional on meeting certain requirements and carefully ...[+++]


Par ailleurs, en accordant le rééchelonnement de la dette, l’État aurait dû agir comme un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les montants qui lui sont dus et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement de la dette pour en faciliter le remboursement (67).

Furthermore, by granting the debt rescheduling, the State should have acted like a public or private creditor that seeks to recover sums due to it and, to that end, concludes debt rescheduling agreements to facilitate payment (67).


Coordination des positions relatives à la dette et conditionnalité qui en découle en matière de politique économique: si l'adoption définitive des conditions d'un tel accord intéresse directement les pays créanciers, plusieurs États membres de l'UE sont associés aux négociations en cours du Club de Paris sur le rééchelonnement/l'effacement de la dette iraquienne.

A coordinated view on debt and related economic policy conditionality. While a final decision on the terms of such an arrangement is for the creditor countries themselves, several EU Member States are involved in the current Paris Club negotiations on the rescheduling/forgiveness of Iraq's debt.


(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".


Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.

In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.


Ont contribué à cette augmentation les nouveaux prêts - 121 milliards de dollars - accordés aux pays en développement dans les années 90, ainsi que les arriérés et la capitalisation des intérêts dans les rééchelonnements au sein du Club de Paris.

This increase included $121 billion in new loans to the DCs in the 1990s and payment arrears and capitalization of interest in rescheduling in the Paris Club.




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Accord de rééchelonnement ->

Date index: 2022-06-27
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