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Accord Bermudes I
Accord Rubik
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Accord de type 1
Accord de type 2
Accord de type Bermudes
Accord de type Bermudes I
Accord de type Rubik
Accord des Bermudes
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Opération assortie de conditions de faveur
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Accord de type Bermudes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de type Bermudes [ accord de type Bermudes I ]

Bermuda-type Agreement [ Bermuda I type Agreement ]


Accord des Bermudes [ Accord Bermudes I ]

Bermuda Agreement [ Bermuda I Agreement ]


Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945

Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA




accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants:

The guidelines also define the characteristics of certain types of cooperation agreement and apply the assessment framework under Articles 101(1) and 101(3) TFEU described above to each of the following types of agreements:


En ce qui concerne l'accord avec les Bermudes, toutes les formalités sont remplies, mais cette convention n'entre en vigueur que 30 jours après la ratification, c'est-à-dire le 1 juillet.

Regarding the third, with Bermuda, all the procedural requirements have been completed but that particular treaty comes into force 30 days after the last event and, hence, will come into force on July 1 of this year.


À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accordent la réception CE par type en ce qui concerne le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

With effect from 31 March 2018, national authorities shall only grant EC type-approval in respect of the 112-based eCall in-vehicle system to new types of vehicles and to new types of 112-based eCall in-vehicle systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles which comply with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.


En juin 2010, le Canada a signé des accords de ce type avec huit autres pays, soit les Bahamas, les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turques-et-Caïques, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en les présentant comme des ententes visant à obtenir des renseignements sur les contribuables canadiens qui cachent leur argent au fisc.

In June 2010, Canada signed this type of agreement with eight other countries: Bahamas, Bermuda, Dominica, the Cayman Islands, Turks and Caicos, St. Lucia, and St. Vincent and the Grenadines.


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Au Bloc québécois, nous croyons qu'il faut absolument être vigilants puisque le gouvernement a signé, en juin 2010, des accords d'échange de renseignements fiscaux basés sur le modèle de l'OCDE avec huit juridictions: les Bahamas, les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turks et Caicos, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

The Bloc Québécois absolutely believes that we need to be vigilant because in June 2010 the government signed tax information exchange agreements based on the OECD model with eight jurisdictions: Bahamas, Bermuda, Dominica, the Cayman Islands, Turks and Caicos, St. Lucia, St. Kitts and Nevis, and St. Vincent and the Grenadines.


ne refusent pas, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour de nouveaux types de véhicules ou d’accorder la réception CE par type pour de nouveaux types de composants hydrogène ou de systèmes hydrogène, lorsque ces véhicules, ces composants ou ces systèmes sont conformes aux exigences du présent règlement et de ses mesures d’exécution; ou

on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for new types of vehicle, or EC type-approval for new types of hydrogen component or system, where such vehicle, component or system complies with the requirements of this Regulation and its implementing measures; or


1. Les autorités nationales refusent d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour tout nouveau type de véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale, ou la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte pour tout nouveau type de système de protection frontale, lorsque les exigences définies à l’annexe I, sections 5 et 6, ne sont pas satisfaites.

1. National authorities shall refuse to grant EC type-approval or national type-approval of a new type of vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system, or EC separate technical unit type-approval of a new type of frontal protection system, which does not comply with the requirements laid down in Sections 5 and 6 of Annex I.


La Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur les concentrations, un accord conférant à Deutsche Post AG (Allemagne) le contrôle exclusif de DHL International Ltd, société de courrier express ayant son siège aux Bermudes. L'opération ne modifiera pas sensiblement la structure concurrentielle actuelle du marché étant donné que Deutsche Post est déjà étroitement liée à DHL, dont elle partage actuellement le contrôle avec Lufthansa.

The European Commission has granted regulatory clearance to an agreement which will give Germany's Deutsche Post AG sole control of Bermuda-based express mail company DHL International Ltd. The operation will not significantly modify the current competitive structure of the market since Deutsche Post is already closely linked to DHL, which it presently shares control of with Lufthansa.


| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'a ...[+++]

| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.


Attendu que Jacqueline Mariana MacLellan, citoyenne canadienne, a été kidnappée par son père le 27 octobre 1996 et emmenée aux Bermudes; attendu que la mère, Marguerite M. Kopaniak, a une ordonnance lui accordant la garde de l'enfant que lui a octroyée la Cour suprême de l'Ontario, qui a jugé que le père, Peter R. MacLellan, était coupable d'outrage au tribunal; et attendu que les Bermudes n'ont pas signé la Convention de La Haye et qu'on n'a donc pas, dans ce cas-ci, à respecter les règles généralement acceptées qui veulent qu'on r ...[+++]

The petitioners grieve that whereas Jacqueline Mariana MacLellan, born as a Canadian citizen, was kidnapped by her father on October 27, 1996 and taken to Bermuda; whereas the mother, Marguerite M. Kopaniak, holds a custody order awarded by the Supreme Court of Ontario which found that the father, Peter R. MacLellan, is in contempt of said court; and whereas Bermuda is not a signatory to the Hague convention, thus eliminating the generally adhered to rules to return abducted children to the country of original jurisdiction, the peti ...[+++]




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Accord de type Bermudes ->

Date index: 2024-01-30
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