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Accord de partage des revenus tirés des ressources
Accord de vérification
Accord de vérification des revenus
Entente de validation du revenu
Protocole des accords de vérification

Traduction de «Accord de vérification des revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de vérification des revenus [ entente de validation du revenu ]

income verification agreement


Accord de vérification | Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Agreement between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in Implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons | EURATOM/IAEA Verification Agreement | Verification Agreement | VA [Abbr.]


Protocole des accords de vérification

Protocol to the Verification Agreements




accord de partage des revenus tirés des ressources

resource revenue sharing agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si des droits d'inscription sont instaurés, une partie substantielle de ceux-ci devrait être redistribuée sous forme d'aides/prêts accordés en fonction des revenus afin de garantir l'accès aux études pour tous et sous forme de bourses de mérite permettant d’encourager l'excellence.

Where tuition fees are introduced, a substantial part of the funds should be redistributed as income-contingent grants/loans aimed at guaranteeing access for all, and as performance-related scholarships aimed at encouraging excellence.


4. Lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre de la gestion indirecte avec des organisations internationales, les accords de vérification conclus avec elles s'appliquent».

4. Where the Commission implements the budget under indirect management with international organisations, the verification agreements concluded with them shall apply’.


2. Lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre de la gestion indirecte avec des organisations internationales, les accords de vérification conclus avec elles s’appliquent.

2. Where the Commission implements the budget under indirect management with international organisations, the verification agreements concluded with them shall apply.


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors under the TFEU.


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4. Lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre de la gestion indirecte avec des organisations internationales, les accords de vérification conclus avec elles s'appliquent.

4. Where the Commission implements the budget under indirect management with international organisations, the verification agreements concluded with them shall apply.


C’est justement parce que nous allons vers une exemption de visa pour d’autres pays - et c’est, je le répète, une avancée dans la bonne direction - que nous devrions peut-être rechercher une coopération plus étroite avec les autorités de ces pays; des mesures spécifiques peuvent peut-être aussi nous aider à l’avenir, lors de l’application de ces accords de vérification.

It is precisely because we are moving towards exemptions for other countries – and that, I repeat, is a move in the right direction – that our guide should perhaps be this: closer cooperation with the authorities in these countries, possibly also specific action which can guide us in future, alongside the application of these control agreements.


En 2006, la moitié des crédits accordés l'ont été sans vérification des revenus.

In 2006, half of the loans granted were made without a check on income.


En 2006, la moitié des crédits accordés l'ont été sans vérification des revenus.

In 2006, half of the loans granted were made without a check on income.


en définissant, pour la publication des accords financiers conclus entre les entreprises et les gouvernements participants, des règles précises permettant de lutter contre la corruption et de définir des accords de partage des revenus avec les collectivités locales,

defining clear rules on the publication of the financial agreements between the governments and industry involved to combat corruption and allow the drafting of revenue-sharing agreements with local communities,


* en définissant, pour la publication des accords financiers conclus entre les entreprises et les gouvernements participants, des règles précises permettant de lutter contre la corruption et de définir des accords de partage des revenus avec les collectivités locales;

defining clear rules on the publication of the financial agreements between the governments and industry involved to combat corruption and allow the drafting of revenue-sharing agreements with local communities,




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Accord de vérification des revenus ->

Date index: 2022-07-13
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