accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement

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Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses | Accord de Bonn

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Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances | Bonn Agreement

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid ...[+++]

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2. Après son acceptation de l'évaluation de conformité ex-ante de l'agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action qui ne sont pas encore clos au début du programme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

2. Upon accepting the ex-ante compliance assessment by the national agency designated for the Programme, the Commission shall formalise the legal responsibilities with regard to the financial agreements relating to the predecessor Lifelong Learning and Youth in Action programmes which are still open at the start of the Programme.

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6. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

6. Is concerned that the DHS's handling, collection, use and storage of PNR data is not founded on a proper agreement, but only on non-binding assurances that can be unilaterally changed by the DHS at any given moment and that do not confer any rights or benefits on any person or party;

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4. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes qui peuvent être modifiées unilatéralement par le ministère de la sécurité intérieure à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

4. Is concerned that the DHS's handling, collection, use and storage of PNR data is not founded on a proper agreement, but only on non-binding assurances that can be unilaterally changed by the DHS at any given moment and that do not convey any rights or benefits on any person or party;

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4. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure est fondé non pas sur un accord en bonne et due forme, mais bien uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent nul droit ou avantage à aucune personne ou partie;

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5. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure est fondé non pas sur un accord en bonne et due forme, mais bien uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent nul droit ou avantage à aucune personne ou partie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

5. Is concerned that the DHS's handling, collection, use and storage of PNR data is not founded on a proper agreement, but only on non-binding assurances that can be unilaterally changed by the DHS at any given moment and that do not convey any rights or benefits on any person or party;

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Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

Il devrait être possible d’accorder un agrément à titre conditionnel pour permettre aux exploitants de remédier aux lacunes constatées dans leurs établissements ou usines avant d’obtenir un agrément en bonne et due forme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

It should be possible to grant the approvals conditionally in order to allow operators to rectify deficiencies before the establishment or plant obtains full approval.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-20]

10. réitère ses précédents appels en vue d'une meilleure réglementation grâce a un accord interinstitutionnel fondé sur les programmes d'action de la Commission et du Conseil et invite le Conseil européen à prendre conscience de l'importance en ce domaine d'une approche conjointe et constructive de la part des trois institutions, approche que seul un accord en bonne et due forme peut garantir; invite par conséquent le Conseil européen à manifester, lors de sa réunion à Séville, son soutien à la conclusion, avant la fin de l'année, d'un accord interinstitutionnel pour une meilleure réglementation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-21]

10. Repeats its earlier calls to secure better regulation through an interinstitutional agreement based on the actions plans of the Commission and Council and urges the European Council to realise the importance of a joint and constructive approach by the three institutions in this area which only a proper agreement can reliably secure; calls therefore on the European Council to express its support for an interinstitutional agreement on better regulation at its Seville meeting, to be concluded by the end of this year;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-21]

Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

Notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

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