8.1 Du point de vue de
la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marché
s concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règle
s communau ...[+++]taires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.
8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty.
