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Accord des parties
Accord exprès
Accord exprès de distribution exclusive
Accord exprès des parties
Consentement exprès
Convention expresse
DDS
Sauf accord contraire entre les parties
à moins d'accord contraire des parties

Traduction de «Accord exprès des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord exprès des parties

express consent of the parties


accord exprès | consentement exprès | convention expresse

express agreement






accord exprès de distribution exclusive

explicit exclusive distribution arrangement




sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]

unless the parties otherwise agree


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
n) la date ou le délai de livraison des marchandises au port de déchargement, si cette date ou ce délai a fait l’objet d’un accord exprès entre les parties; et

(n) the date or the period of delivery of the goods at the port of discharge if expressly agreed upon between the parties; and


125 (1) Aucune compagnie de chemin de fer ne peut, par coalition, contrat ou accord, exprès ou tacite, ou par un autre moyen, empêcher le transport de s’effectuer sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination.

125 (1) No railway company shall, by any combination, contract or agreement, express or implied, or by any other means, prevent traffic from being moved on a continuous route from the point of origin to the point of destination.


Les autorités compétentes échangeant des informations avec d'autres autorités compétentes au titre de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

Competent authorities exchanging information with other competent authorities under this Directive or Regulation (EU) No ./2014 may indicate at the time of communication that such information must not be disclosed without their express agreement, in which case such information may be exchanged solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


Les autorités compétentes échangeant des informations avec d'autres autorités compétentes au titre de la présente directive peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

Competent authorities exchanging information with other competent authorities under this Directive may indicate at the time of communication that such information must not be disclosed without their express agreement, in which case such information may be exchanged solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


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Le projet de règlement prévoit également des garanties pour la protection des données à caractère personnel: l'enregistrement des données relatives à la localisation du véhicule sera limité aux lieux où commence et où finit la période de travail journalière; seules les autorités de contrôle auront accès aux données; l'accord exprès du conducteur sera nécessaire pour consulter les données à caractère personnel au moyen d'un dispositif STI.

The draft regulation also contains safeguards for protection of personal data: recording of vehicle position will be limited to the starting and ending place of the daily working period; access to data will be restricted to control authorities; and the explicit consent of the driver will be required for access to personal data through an external ITS device.


2. Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.

2. Where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have transmitted it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


[règlement MIF] peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

[MiFIR] may indicate at the time of communication that such information must not be disclosed without their express agreement, in which case such information may be exchanged solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


Une dernière mesure qui a ponctué le règne caractérisé par l'immobilisme du député de LaSalle—Émard, et que l’on doit davantage au premier ministre actuel qu’à qui que ce soit d’autre, la nouvelle Charte des anciens combattants, a été adoptée en mai 2005 avec le consentement exprès des partis de l’opposition.

One final point on the do nothing reign of the right hon. member for LaSalle—Émard, and this is more to the credit of the current Prime Minister than anyone else, is the new veterans charter which was passed in May 2005, literally by the express consent of the opposition parties.


Les États-Unis ont demandé de prévoir dans l’accord une clause de réextradition qui empêcherait un État membre de l’Union d’envoyer un citoyen américain devant la Cour pénale internationale ou un autre tribunal international, sans l’accord exprès des États-Unis.

The United States has asked for a reextradition clause to be included in the agreement that would prevent an EU Member State sending a US citizen to the International Criminal Court or another international tribunal without its express agreement.


Toutefois, il ne ressort pas de cette disposition que l'obligation de communication donne lieu à une procédure de contrôle communautaire des méthodes choisies par l'État membre ou que la mise en vigueur de la faculté des États membres de fixer un plafond soit subordonnée à l'accord, exprès ou tacite, de la Commission.

However, that provision does not imply that the duty to inform the Commission gives rise to a Community procedure for monitoring the methods chosen by the Member State, or that Member States' exercise of the option to set a ceiling is subject to the express or implied agreement of the Commission.




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Accord exprès des parties ->

Date index: 2023-03-20
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