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AADP
Accord exprès
Accord exprès de distribution exclusive
Accord exprès des parties
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Consentement exprès
Convention expresse
DDS
Facteur du service de courrier exprès
Factrice du service de courrier exprès
Préposé à la livraison du courrier exprès
Préposée à la livraison du courrier exprès
Traité international

Traduction de «Accord exprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord exprès | consentement exprès | convention expresse

express agreement


accord exprès des parties

express consent of the parties






accord exprès de distribution exclusive

explicit exclusive distribution arrangement




préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]

special delivery mail carrier


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
n) la date ou le délai de livraison des marchandises au port de déchargement, si cette date ou ce délai a fait l’objet d’un accord exprès entre les parties; et

(n) the date or the period of delivery of the goods at the port of discharge if expressly agreed upon between the parties; and


125 (1) Aucune compagnie de chemin de fer ne peut, par coalition, contrat ou accord, exprès ou tacite, ou par un autre moyen, empêcher le transport de s’effectuer sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination.

125 (1) No railway company shall, by any combination, contract or agreement, express or implied, or by any other means, prevent traffic from being moved on a continuous route from the point of origin to the point of destination.


Les autorités compétentes échangeant des informations avec d’autres autorités compétentes au titre de la présente directive peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

Competent authorities exchanging information with other competent authorities under this Directive may indicate at the time of communication that such information must not be disclosed without their express agreement, in which case such information may be exchanged solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


Le projet de règlement prévoit également des garanties pour la protection des données à caractère personnel: l'enregistrement des données relatives à la localisation du véhicule sera limité aux lieux où commence et où finit la période de travail journalière; seules les autorités de contrôle auront accès aux données; l'accord exprès du conducteur sera nécessaire pour consulter les données à caractère personnel au moyen d'un dispositif STI.

The draft regulation also contains safeguards for protection of personal data: recording of vehicle position will be limited to the starting and ending place of the daily working period; access to data will be restricted to control authorities; and the explicit consent of the driver will be required for access to personal data through an external ITS device.


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Lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont donné leur accord».

Where the information originates in another Member State, it shall not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement’.


Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord».

Where the information originates in another Member State, it shall not be disclosed without the express agreement of the authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement’.


Les autorités compétentes échangeant des informations avec d'autres autorités compétentes au titre de la présente directive peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

Competent authorities exchanging information with other competent authorities under this Directive may indicate at the time of communication that such information must not be disclosed without their express agreement, in which case such information may be exchanged solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


2. Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.

2. Where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the competent authorities which have transmitted it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.


Toutefois, il ne ressort pas de cette disposition que l'obligation de communication donne lieu à une procédure de contrôle communautaire des méthodes choisies par l'État membre ou que la mise en vigueur de la faculté des États membres de fixer un plafond soit subordonnée à l'accord, exprès ou tacite, de la Commission.

However, that provision does not imply that the duty to inform the Commission gives rise to a Community procedure for monitoring the methods chosen by the Member State, or that Member States' exercise of the option to set a ceiling is subject to the express or implied agreement of the Commission.


Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs ag ...[+++]

It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, hav ...[+++]




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Date index: 2023-03-30
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