(2)Afin de permettre l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz conformément au paragraphe 1, les États membres concluent, avant le 31 décembre 2017, tous les accords nécessaires de coordination transfrontière des fréquences au sein de l'Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-12-31]

(2)In order to allow the use of the 694-790 MHz frequency band in accordance with paragraph 1, Member States shall by 31 December 2017 conclude all necessary cross-border frequency coordination agreements within the Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-12-31]

5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Un BEM est un masque d’émission qui est défini, en fonction de la fréquence, par référence à l’extrémité d’un bloc de fréquences pour lequel des droits d’utilisation sont accordés à un opérateur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-04]

A BEM is an emission mask that is defined, as a function of frequency, relative to the edge of a block of spectrum for which rights of use are granted to an operator.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-11-04]

37. souligne l'importance de la dimension parlementaire de l'Accord de Cotonou, dont le premier symbole est l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP); s'engage résolument à veiller à ce que l'APP joue pleinement son rôle en assurant la participation parlementaire aux actions menées et aux processus engagés au titre de l'Accord de Cotonou; souligne son opposition farouche à toute tentative de réduire le rôle de l'APP, en particulier en présentant des propositions affectant ses méthodes de travail et la fréquence de ses réunions, do ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-01-19]

37. Underlines the importance of the parliamentary dimension of the Cotonou Agreement, embodied in the ACP-EU JPA; expresses its firm commitment to the JPA playing its full role in ensuring parliamentary participation in actions and processes under the Cotonou Agreement; emphasises its implacable opposition to any attempt to reduce the role of the JPA in particular by proposals that impact on its working methods and frequency of its meetings, which should be left to the JPA to determine for itself;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-01-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-01-19]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-01-18]

37. prend acte de l'importance de l'Accord de l'UIT Genève-06 (Conférence régionale des radiocommunications de 2006) et des plans nationaux d'attribution des fréquences ainsi que des décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (WRC–07) pour la réorganisation de la bande de fréquences UHF;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

37. Recognises the importance of the ITU Geneva-06 Agreement (Regional Radio Communication Conference 2006) and of the national frequency allocation plans as well as of the decisions of the World Radio Communication Conference 2007 (WRC-07) to the reorganisation of the UHF band;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-01]

69. Il est probable que dans un proche avenir, il subsistera encore un nombre non négligeable d'accords n'accordant pas suffisamment de fréquences, de droits de capacité ou de droits de désignation pour satisfaire tous les transporteurs communautaires intéressés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

69. In the near future it is likely that a substantial number of agreements will remain in pace that either fail to provide enough frequencies, capacity or designation rights to satisfy all interested Community carriers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-11-04]

J'aimerais évoquer le principe de base de la proposition : lorsque le Parlement européen et le Conseil s'accordent, grâce à la procédure de codécision ou grâce à une autre, sur une politique commune relative au spectre radioélectrique, comme le projet Galileo ou le projet de création d'un ciel unique européen, ils se mettent également d'accord pour que des fréquences radioélectriques soient disponibles pour la réalisation d'une telle politique commune.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-02]

I would like to remind you of the main principle of the proposal: whenever the European Parliament and the Council, using the codecision procedure or by other means, agree Community policy concerning the radio spectrum, such as the Galileo project or the Single European Sky project, they agree at the same time that radio frequencies are available in order to realise this Community policy in practice.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-02]

Nous avions également espéré que le Conseil serait disposé à faire une déclaration sur les sonars actifs à basse fréquence en ce lieu, et je regrette qu'il ne soit pas ici. Cela dit, la Commission a également un rôle très clair à jouer, et j'ai deux questions à lui poser : serait-elle d'accord d'effectuer une évaluation de l'impact des sonars actifs à basse fréquence sur l'environnement marin et veillera-t-elle à ce que ce sujet soit abordé dans le cadre du dialogue transatlantique ?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-15]

We had hoped too that the Council might have been prepared to make a statement on LFAS here this afternoon as well and I am disappointed that it is not here, but there is a clear role for the Commission as well and I have two specific questions for it: will it agree to conduct a study on the impact of LFAS on the marine environment, and will it ensure that the subject is raised in the transatlantic dialogue?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-15]

La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre de l'article XVI. De plus, en vertu de l'accord général sur le commerce des services, chaque membre a le droit de gérer l'utilisation du spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incidence sur le nombre des fournisseurs de services, à condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'accord général sur le commerce des services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-11-27]

Spectrum/frequency management is not, per se, a measure which needs to be listed under Article XVI. Furthermore under the GATS each Member has the right to exercise spectrum/frequency management, which may affect the number of service suppliers, provided that this is done in accordance with Article VI and other relevant provisions of the GATS.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-11-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-11-27]

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