Traduction de «Accord fiscal réciproque » (Français → Anglais) :

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

Accord fiscal Canada-Oman [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

accord commercial réciproque

accord non réciproque d'achat exclusif

loi sur les accords commerciaux réciproques

ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque

accord réciproque de transfert des fonctionnaires

accord d'exclusivité de licences réciproques

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développem ...[+++]ent avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;

L'accord définitif renforce encore ces moyens en déclarant à toutes fins pratiques que le district régional et les Nishgas continueront à conclure des ententes de services réciproques, notamment en ce qui concerne la perception et le transfert des recettes fiscales.

17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde comp ...[+++]atibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;

17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'UE; une telle baisse conduirait certainement à des réductions immédiates des dépenses publiques dans des domaines tels que la santé et l'éducation, ce qui compromettrait les efforts des pays ACP pour réaliser les OMD; demande par conséquent à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'o ...[+++]uverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;