Traduction de «Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel » (Français → Anglais) :

La Commission insiste sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait m ...[+++]ettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;

2. Un État membre établissant un programme de mesures inclut parmi celles-ci l'application de mesures de protection spatiales qui comportent – mais ne se limitent pas à – l'utilisation de zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, l'utilisation de zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive "Oiseaux sauvages"), et de zones marines protégées telles que prévues dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que de mesures découlant de tout autre ...[+++]accord international ou régional auquel la Communauté est partie.

2. Un État membre établissant un programme de mesures inclut parmi celles-ci l'application de mesures de protection spatiales qui comportent –mais ne se limitent pas à – l'utilisation de zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, l'utilisation de zones de protection spéciales au sens de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et de zones de protection marine telles que prévues dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que de mesures découlant de tout autre ...[+++]accord international ou régional auquel la Communauté est partie.

Une importante contribution à la réalisation d’un bon état écologique, conformément à la présente directive, réside dans l’instauration de zones marines protégées, y compris les zones déjà désignées et celles à désigner, dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , ci-après dénommée «directive “habitats”», la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , ci-après dénommée «directive “oiseaux”», ...[+++]et autres accords internationaux ou régionaux auxquels la Communauté européenne ou les États membres concernés sont parties.

Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la f ...[+++]lore sauvages , afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau