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Accord de services de cafétéria
Accord portant sur les services de cafétéria
Convention de services de cafétéria
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits

Traduction de «Accord portant sur les services de cafétéria » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de services de cafétéria [ accord portant sur les services de cafétéria | convention de services de cafétéria ]

cafeteria service agreement


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956


Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des travaux sont également en cours en vue de la conclusion d'un protocole d'accord portant sur les services de paiement, qui sont essentiels pour les offres portant atteinte aux DPI, et d'un protocole d'accord pour les secteurs du transport et de l'expédition, afin d'empêcher l'utilisation de leurs services par les contrefacteurs.

Work is also in progress on a MoU covering payment services which are essential for IPR-infringing offers, and on a MoU for the transport and shipping industries to prevent their services being used by counterfeiters.


Ceux-ci sont conclus à la majorité qualifiée, sauf dans le cas des accords portant sur le commerce de services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, les services audiovisuels et culturels, les services sociaux, d’éducation et de santé, que le Conseil doit adopter à l’unanimité.

These are concluded by qualified majority except in the case of agreements on trade in services, intellectual property, direct foreign investments, audiovisual and cultural services, and social, educational and health services, when Council adoption must be unanimous.


46. se félicite tout particulièrement des efforts plurilatéraux consentis par plusieurs membres de l'OMC, y compris l'Union européenne et ses États membres, en ce qui concerne un accord portant sur les services et sur la révision de l'accord sur les technologies de l'information; maintient que les accords plurilatéraux devraient être ouverts à tout membre de l'OMC, afin de garantir des conditions égales au niveau multilatéral;

46. Welcomes in particular the plurilateral efforts of several WTO members, including the EU and its Member States, as regards an agreement on services and the review of the Information Technology Agreement; maintains that plurilateral agreements should allow for any of the WTO members to participate in order ultimately to ensure a multilateral level playing field;


9. recommande vivement que l'Union fasse usage de sa volonté politique pour garantir que les autorités européennes, nationales et locales conserveront la faculté pleine et entière d'instaurer, d'adopter, de maintenir et d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics, et celle d'exclure notamment tous les services sociaux, qu'ils soient financés par des fonds publics ou privés, du champ d'application de l'ACS et pour inclure dans l' ...[+++]

9. Strongly recommends that the EU exercise its political will in order to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services and exclude in particular all social services, both publicly and privately funded, from the scope of TiSA and to include a gold standard clause for these services in order to safeguard their quality; stresses in this regard the ...[+++]


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Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet.

End-users shall be free to enter into agreements on data volumes and speeds with providers of internet access services and, in accordance with any such agreements relative to data volumes, to avail of any offers by providers of internet content, applications and services.


– (DE) Madame la Présidente, Monsieur Kallas, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, nous avons conclu un grand nombre d’accords portant sur les services aériens, qui ont toujours consisté à regrouper les anciens accords nationaux sous un cadre européen unique.

– (DE) Madam President, Mr Kallas, ladies and gentlemen, in recent years we have concluded a large number of air service agreements, which have always involved summarising the old national agreements under a European umbrella.


29. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, n ...[+++]

29. Believes with regards to the negotiation of the EU-ASEAN Free Trade Agreement (FTA) that aspects of the agreement affecting public procurement, investments and services should recognise the varying level of development of ASEAN members and respect the right of all participants to regulate public services, particularly those relating to basic needs - this, however, should not prevent private companies filling in the gap where the state fails to provide services required by citizens;


29. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, n ...[+++]

29. Believes with regards to the negotiation of the EU-ASEAN Free Trade Agreement (FTA) that aspects of the agreement affecting public procurement, investments and services should recognise the varying level of development of ASEAN members and respect the right of all participants to regulate public services, particularly those relating to basic needs - this, however, should not prevent private companies filling in the gap where the state fails to provide services required by citizens;


Lesdites organisations ont conclu, le 27 janvier 2004, un accord portant sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, ci-après dénommé «l’accord».

On 27 January 2004 those organisations concluded an Agreement on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services, hereinafter referred to as ‘the Agreement’.


Si un autre contrat à distance relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et le fournisseur a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation selon les modalités fixées à l'article 6, paragraphe 1.

If to a distance contract of a given financial service another distance contract has been attached concerning services provided by the supplier or by a third party on the basis of an agreement between the third party and the supplier, this additional distance contract shall be cancelled, without any penalty, if the consumer exercises his right of withdrawal as provided for in Article 6(1).




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Accord portant sur les services de cafétéria ->

Date index: 2023-05-22
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