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Traduction de «Accord pour la protection des espèces en péril » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

Accord pour la protection des espèces en péril [ Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril | Accord national pour la protection des espèces en péril ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Accord for the Protection of Species at Risk [ Accord for the Protection of Species at Risk in Canada | National Accord for the Protection of Species at Risk ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Loi sur la protection des espèces en péril au Canada [ Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Canada Endangered Species Protection Act [ An Act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et des ressources, entre autres, doivent évidemment faire preuve du même esprit de collaboration à l'égard de la préservation de l'habitat. Il existe une stratégie fédérale en trois étapes pour protéger les espèces en péril: l'Accord pour la protection des espèces en péril, qui unifie les activités des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral; le Programme d'intendance complémentaire pour l'habitat, qui encourage les Canadiens à prendre des mesures de conservation pour protéger des espèces dont l'habitat est menacé; et la Loi sur les espèces en péril, qui est le trois ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

There is a three-part federal strategy for protecting species at risk: the Accord for the Protection of Species at Risk, which is in conjunction with the provinces and the territories; the Complementary Stewardship Habitat Program, which encourages Canadians to take voluntary conservation actions to protect species in critical habitat; and the Species at Risk Act, which is the third element of the three-part strategy.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Nous avons eu l'Accord pour la protection des espèces en péril, qui a par la suite inspiré le ministre de l'Environnement à présenter le projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

This was the agreement on the protection of endangered species, which led to the introduction, by the Minister of the Environment, of Bill C-65, an act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veilla ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-12-31]

les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

m)les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

(m)trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'o ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and t ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-22]

Le 2 octobre 1996, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion de la faune ont convenu en principe d’un Accord pour la protection des espèces en péril(4). En vertu de l’Accord, les ministres se sont engagés à adopter, pour la protection de ces espèces, une approche nationale fondée sur le partage des compétences constitutionnelles pour ce qui est de légiférer dans le domaine de la protection de l’environnement.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

On 2 October 1996, the federal, provincial and territorial ministers with responsibilities for wildlife management agreed in principle to the Accord for the Protection of Species at Risk (4) Under the terms of the Accord, the ministers are committed to adopting a national approach to the protection of these species, based on the underlying shared constitutional jurisdiction to legislate in the area of environmental protection.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Le 2 octobre 1996, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion de la faune ont convenu en principe d’un Accord pour la protection des espèces en péril(5). En vertu de l’Accord, les ministres se sont engagés à adopter, pour la protection de ces espèces, une approche nationale fondée sur le partage des compétences constitutionnelles pour ce qui est de légiférer dans le domaine de la protection de l’environnement.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

On 2 October 1996, the federal, provincial and territorial ministers with responsibilities for wildlife management agreed in principle to the Accord for the Protection of Species at Risk (5) Under the terms of the Accord, the ministers are committed to adopting a national approach to the protection of these species, based on the underlying shared constitutional jurisdiction to legislate in the area of environmental protection.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Le projet de loi C-5 s’inscrit dans une stratégie fédérale en trois volets visant à protéger les espèces en péril, les deux autres volets étant, d’une part, l’intendance et les programmes d’encouragement, et, d’autre part, l’Accord pour la protection des espèces en péril, auquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont parties.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Bill C-5 is described as one part of a three-pronged federal strategy to protect species at risk, the other two components being stewardship and incentive programs, and the federal/provincial/territorial Accord for the Protection of Species at Risk.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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Date index: 2022-12-07