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ASUB
ATCA
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils
Accord relatif au commerce de l'or et au change
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Accord sur le commerce des aéronefs civils
Code aéronautique
Comité du commerce des aéronefs civils

Traduction de «Accord relatif au commerce des aéronefs civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique

Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]


Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils

GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft


Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft


Accord relatif au commerce de l'or et au change

Gold and Currency Agreement


Comité du commerce des aéronefs civils

Committee on Trade in Civil Aircraft


Accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l'armée dans une société démocratique

Agreement on the Strengthening of Civilian Power and on the Role of the Armed Forces in a Democratic Society


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.


l’accord sur le commerce des aéronefs civils

agreement on trade in civil aircraft


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.


vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boisson ...[+++]

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,


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vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boisson ...[+++]

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,


vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, l'accord relatif au commerce des vins et des boissons ...[+++]

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters, the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products, the Agreement on trade in wines and spirit drinks, the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport,


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.


l'accord sur le commerce des aéronefs civils

the Agreement on Trade in Civil Aircraft




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Accord relatif au commerce des aéronefs civils ->

Date index: 2021-11-16
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