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AAD
Accord d'association à Dublin
Accord relatif aux opérations d'urgence
Accord relatif aux pensions des fonctionnaires
Accords relatifs à la participation aux coûts
Code des subventions
TBT

Traduction de «Accord relatif aux pensions des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord relatif aux pensions des fonctionnaires

agreement relating to civil servants'pensions


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté [ Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et d'instruction civique ]

Citizenship and Language Instruction Agreement


Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945

Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945


Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]

Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]


accords relatifs à la participation aux coûts

cost-sharing arrangements


accord relatif aux opérations d'urgence

emergency operation agreement


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Agreement on Government Procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8 (1) Un rapport d’évaluation et un rapport d’actif sur la situation du compte des régimes de pension agréés sont établis, transmis au ministre et déposés au Parlement, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, comme si les régimes spéciaux de pension institués conformément à la présente loi étaient des régimes de pension institués en application d’une loi visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

8 (1) A valuation report and an assets report on the state of the Registered Pension Plans Account shall be prepared, filed with the Minister and laid before Parliament in accordance with the Public Pensions Reporting Act as if the special pension plans established under this Act were pension plans established under an Act referred to in subsection 3(1) of that Act.


19 (1) Un rapport d’évaluation et un rapport d’actif sur la situation du compte des régimes compensatoires sont établis, transmis au ministre et déposés au Parlement, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, comme si les régimes compensatoires institués conformément à la présente loi étaient des régimes de pension institués en application d’une loi visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

19 (1) A valuation report and an assets report on the state of the Retirement Compensation Arrangements Account shall be prepared, filed with the Minister and laid before Parliament in accordance with the Public Pensions Reporting Act as if the retirement compensation arrangements established under this Act were pension plans established under an Act referred to in subsection 3(1) of that Act.


le SEAE et la Commission devraient parvenir à un accord avec l’Autorité palestinienne pour mettre fin au financement des salaires et des pensions des fonctionnaires et retraités de Gaza par l’AFD de PEGASE et pour réorienter les fonds vers la Cisjordanie;

the EEAS and Commission should reach an agreement with the PA for the funding of salaries and pensions from PEGASE DFS for civil servants in Gaza to be discontinued and redirected to the West Bank.


– vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés , notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pensions et allocations d'invalidité, et l'annexe XII sur les dispositions d'exécution de l'article 83 bis du statut,

– having regard to Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of 29 February 1968 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities , in particular Title V, Chapter 3, dealing with old-age and invalidity pensions, and Annex XII, which lays down the implementing provisions for Article 83a of the Staff Regulations,


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– vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pensions et allocations d'invalidité, et l'annexe XII sur les dispositions d'exécution de l'article 83 bis du statut,

– having regard to Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of 29 February 1968 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, in particular Title V, Chapter 3, dealing with old-age and invalidity pensions, and Annex XII, which lays down the implementing provisions for Article 83a of the Staff Regulations,


3. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

(3) Agreements on the use of the salary, the transitional end-of-service allowance and the pension for other than private purposes shall be null and void.


3. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité transitoire et de la pension d'ancienneté à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

(3) Agreements on the use of the allowance, the transitional allowance and the old-age pension for other than private purposes shall be null and void.


2. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité transitoire ou de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

2. Agreements concerning the use of the parliamentary allowance, end-of-service allowance or pension for other than private purposes shall be null and void.


L'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation et l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce assureront aux entreprises canadiennes un accès plus stable aux marchés étrangers en général et à ceux des pays en développement, en particulier.

The agreement on import licensing procedures and the agreement on technical barriers to trade will give Canadian companies more stable access to foreign markets in general and to those of developing countries in particular.


Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (139 ko, 33 pages) (Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port), 36 session, 22 novembre 2009.

Food and Agriculture Organization [FAO] of the United Nations, Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (155 kB, 33 pages) [Port State Measures Agreement], 36 Conference, 22 November 2009.




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Accord relatif aux pensions des fonctionnaires ->

Date index: 2022-08-17
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