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Accord de partage de domaines fiscaux
Accord relatif à la location de domaines fiscaux
Accords sur la location de domaines fiscaux
Convention sur la location de domaines fiscaux
Entente de location fiscale
Location en vertu des accords fiscaux
Versement de location de domaines fiscaux BT

Traduction de «Accord relatif à la location de domaines fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord relatif à la location de domaines fiscaux

federal provincial tax agreement


Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels

Order Prescribing the Maximum Total Amount for Agreements Involving Leases of Residential Property


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


versement de location de domaines fiscaux BT

tax rental payment


accords sur la location de domaines fiscaux

tax rental agreements


accord de partage de domaines fiscaux

tax-sharing formula
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne me considère pas comme un expert en la matière mais les accords sur la location de domaines fiscaux auxquels vous faites allusion étaient en fait très différents des transferts de points d'impôt.

I do not claim to be an expert on all that history, but the tax rental arrangements that you were referring to during the war were actually quite different from the tax point transfers.


Nous marquons cette année le quatrième anniversaire de l'Accord «Ciels ouverts», et le 25e anniversaire de l'Accord relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien, signé en 1974.

This year is the fourth anniversary of the Open Skies Agreement and the 25th anniversary of the 1974 Air Transport Preclearance Agreement.


L'Accord relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien, conclu en 1974 entre les deux pays, a officialisé les services américains de précontrôle dans les aéroports canadiens.

The 1974 Air Transport Preclearance Agreement between Canada and the U.S. formalized the operations of U.S. preclearance services at Canadian airports.


- locations: pour ce qui est des accords relatifs à la location, les pratiques des États membres divergent, ce qui peut fausser le marché et occasionner des problèmes sociaux et de sécurité aérienne.

Rentals. There is variation among the Member States in regard to rental agreement practices. This can distort the market and cause social and aviation safety problems.


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9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'act ...[+++]

9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in c ...[+++]


Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l’accord visant à reconduire et modifier l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique

Proposal for a Council decision authorising the conclusion of the agreement to renew and modify the agreement on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems (IMS) between the European Community and Australia, Canada, the EFTA countries of Norway and Switzerland, Korea, Japan and the United States of America


sur la proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l’accord visant à reconduire et modifier l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique

on the proposal for a Council decision authorising the conclusion of the agreement to renew and modify the agreement on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems (IMS) between the European Community and Australia, Canada, the EFTA countries of Norway and Switzerland, Korea, Japan and the United States of America


Les fonds versés aux provinces participantes étaient appelés versements de location de domaines fiscaux.

The funds that were paid to the participating provinces were known as the rental payments.


La Commission a réagi à l'arrêt de la Cour en proposant un ensemble de trois mesures: donner une base juridique aux relations entre la Communauté et les États-Unis dans le domaine du trafic aérien, mettre en place un cadre juridique stable permettant de poursuivre la négociation et la mise en œuvre de tous les autres accords relatifs à des services aériens et assurer une juste répartition des compétences entre ...[+++]

The Commission responded to the judgment by proposing three measures to place relations between the Community and the United States in the aviation sector on a legal footing, establish a legal framework for ongoing negotiations and the implementation of all other air service agreements, and assign the appropriate competences to the Community and its Member States in the sphere of international aviation relations.


L'Ontario a ratifié l'accord sur la location des domaines fiscaux en 1952.

Ontario did join the tax rental agreement in 1952.




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Accord relatif à la location de domaines fiscaux ->

Date index: 2022-05-03
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